Catégorie : Dotations aux écoles privées

Ce que dit la loi Tout est dans la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 de l’Éducation Nationale. Pour l’élève scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située dans sa commune de résidence, l’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association répond au principe de…