Catégorie : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
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C’est quoi les Autorisations de Programmes
Le contexte législatif L’Autorisation de Programme définit la limite supérieure des dépenses budgétaires que la ville a autorisé à engager pour l’exécution d’investissements. L’affectation de l’autorisation de programme constitue l’acte comptable qui traduit la décision prise par l’ordonnateur (la ville quoi) de réaliser ou d’autoriser l’exécution d’une opération. Texte : code général des collectivités territoriales…