Le contexte législatif

L’Autorisation de Programme définit la limite supérieure des dépenses budgétaires que la ville a autorisé à engager pour l’exécution d’investissements. L’affectation de l’autorisation de programme constitue l’acte comptable qui traduit la décision prise par l’ordonnateur (la ville quoi) de réaliser ou d’autoriser l’exécution d’une opération. 

Texte : code général des collectivités territoriales (CGCT) Article L.2311-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E243E95D24FEE9674A954FC4B1BED9E3.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000006390514&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=

et à Marseille

Partons d’un exemple :

Les autorisations de programme sont « délibérées » au conseil municipal, par exemple : http://webdelib.e-mrs.fr/webdelib/documents/2019_06_17_08_30/pdf/D0QB2.pdf.

En fait la ville autorise la dépense pour un investissement, en précisant l’objectif de cet investissement. Cela ne veut pas dire que la dépense va être effective, tant qu’aucun paiement sur cette ligne d’investissement n’est fait, cela peut rester des paroles en l’air.

C’est pourquoi souvent on voit apparaitre des délibérations qui traitent de millions d’euros en Autorisation de Programme mais qui sont uniquement de portée politique.

Par contre dés qu’un paiement est effectué, alors l’Autorisation de Programme commence à exister … 

Les Autorisations de Programme et Crédit de Paiement sont listés sur le Compte Administratif, par exemple, sur le CA 2018 (voir ici : http://citoyen-ne-s-de-marseille.fr/wp-files/eg-transparency/VILLE/COMPTES%20ET%20BUDGETS/2018%20CA2018.pdf) , ça se passe pages 458 et suivantes. Alors la particularité de Marseille (et c’est ce que reproche la Cour Régionale des Comptes) est qu’elle regroupe les Autorisations de Programme par année et par thématiques, on perd donc le détail des Autorisations de Programme (sauf si on analyse toutes les délibérations, analyser les dépenses engagaées, … enfin bref, impossible). 

Les thématiques de regroupement sont les suivantes :

  • I11 – Vie scolaire, Crèche et Jeunesse
  • I12 – Action culturelle
  • I13 – Action sociale / solidarités
  • I14 – Accueil et vie citoyenne
  • I16 – Environnement et espace urbain
  • I17 – Aménagement durable et urbanisme
  • I18 – Stratégie immobilière et patrimoine
  • I19 – Attractivité Economique
  • I20 – Sports, Nautisme et Plages
  • I22 – Gestion des ressources et des moyens
  • I23 – Direction Générale des Services

Le récapitulatif est sur plusieurs années, car une Autorisation de Programme peut être utilisée sur plusieurs années : par exemple la construction d’une école qui s’étale sur 3 ans, nous allons avoir une ligne AP pour 2019, la ligne sera consommée en 2019, 2020 et 2021.  

sur cet extrait du Compte Administratif : AP (Autorisation de Programme), CP (Crédit de Paiement), traduction pour la ligne ci-dessus : En 2000, pour la thématique Accueil et vie citoyenne, le total des Autorisations de Programmes s’élevait à 7 150 000€, il n’a pas été révisé sur l’exercice en cours 2018 (Une AP sur une année passée peut être supprimée si non utilisable), 7 099 787 € ont été utilisé depuis 2000, 141 € ont été utilisés sur 2018, il reste 52 063 € à « consommer » sur les années prochaines.

Nous avons fait une analyse sur les montants du CA 2018 ici : http://citoyen-ne-s-de-marseille.fr/wp-files/eg-transparency/EG-BUDGET/ANALYSES/2019%2010%2030%20-%20ANALYSE%20GLOBALE.xlsx

Dans le document d’analyse, nous avons « déroulé » l’année 2009, pas n’importe quelle année, vous remarquerez que 12 255k€ ont été rajoutés en 2018 sur une ligne d’Autorisation de Programme de la thématique « Stratégie immobilière et patrimoine » (après enquête dans les délibérations, il s’agit du cout de rénovation de l’église des réformés qui a été rajoutée sur une AP ouverte en 2009 pour des travaux sur l’église des réformés)

Les montants négatifs dans les révisions des AP concernent des annulations d’Autorisation de Programme.

Le mieux pour apporter plus de lisibilités (et donc de contrôle) :

  • Conserver le détail des Autorisations de Programmes (même si celles-ci doit occasionner des dizaines de pages)
  • Tous les ans, prévoir un travail de réactualisation des Autorisations de Programmes, certaines peuvent être fermées.

Pour la petite histoire, voici la délibération qui « ajuste » (sic) 12 225 000 € sur l’AP de 2019 pour les travaux sur l’église des réformés (ou comment utiliser une autorisation de programme de 10 ans …) : http://webdelib.e-mrs.fr/webdelib/documents/2018_04_09_08_30/pdf/D0OMM.pdf 

C’est quoi les Autorisations de Programmes

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