Forfait Communal ?

L’obligation de financement par la commune des dépenses de fonctionnement des écoles est étendues aux classes des écoles privées sous contrat d’association en application du principe de parité, [Article L442-5 du Code de l’Éducation].

Ce principe indique que les écoles sous contrat (écoles communément appelées privées) doivent percevoir un forfait communal par élève équivalent à ce que la ville dépense pour les élèves des écoles publiques pour le fonctionnement, l’entretien de celles-ci.

Comment la ville évalue normalement le forfait Communal ?

Le montant du forfait communal s’évalue à partir de certaines dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques inscrites dans les comptes de la ville :

• à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement ;
• à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux ;
• à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
• à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ;
• aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
• à la rémunération des intervenants extérieurs pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
• au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase…) ;
• au coût des ATSEM ;
• à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques.

A notre connaissance, les collectivités exposent rarement le détail de calcul de ce forfait communal.

Nous avons récolé un certains nombre de délibérations traitant de forfaits communaux ici : http://citoyen-ne-s-de-marseille.fr/wp-files/eg-transparency/?DIVERS/TA/DOTATIONSEP/DOCUMENTS

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a abaissé à trois ans, l’âge de l’instruction obligatoire, ce qui a pour conséquence la prise en charge des classes maternelles privées sous contrat par les communes, et donc une incidence notable pour les villes qui ne prenaient pas jusqu’à aujourd’hui en charge le financement des écoles. L’incidence peut aller jusqu’à plus de 1000 € par élève en classe de maternelle d’école privée. L’impact sur le budget de fonctionnement peut être de plusieurs millions d’euros selon la taille des villes.

Nous exigeons par cette proposition de loi que les collectivités affichent tout simplement systématiquement le détail du calcul du forfait communal pour plus de transparence en annexe à la délibération traitant du forfait communal.

Comment signer la pétition

En cliquant sur le bouton ci-dessus, vous pourrez sogner la pétition. Il vous sera demandé de vous authentifier sur le site en utilisant FranceConnect (c’est le système d’authentification de l’État, utilisé par le site des Impots, de la Poste, d’Améli, …)