Marseille, gouvernance éthique et transparence

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Marseille, gouvernance éthique et transparence

Par Le Mouvement 26-33 minutes (pour mémoire) http://www.le-mouvement.fr/marseille-gouvernance-ethique-et-transparence/


Prévenir les atteintes à la probité au sein de la municipalité de Marseille

Rendre l’action publique transparente

La probité peut difficilement être abordée comme un dossier politique à part entière tant elle relève d’abord d’un état d’esprit qu’il convient d’adopter en toute occasion. Dans la présente note, Le Mouvement détaille ses propositions en matière de gouvernance éthique et de transparence sous la forme d’un plan d’action adapté à la Ville de Marseille. Dans une large mesure, il pourra être adapté au fonctionnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, et servir de boîte à idées pour des municipalités souhaitant développer ou renforcer la lutte contre les atteintes à la probité et les dérives clientélistes.

INTRODUCTION

Depuis plusieurs décennies, la vie publique sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence est pervertie par des pratiques corruptives qui nuisent à l’efficacité et à l’équité des politiques publiques. Ces pratiques ont longtemps prospéré par ignorance, fatalisme, complaisance ou complicité.

« Tout est poison, rien n’est poison, c’est la dose qui fait le poison » Paracelse

Bien entendu, ces pratiques existent partout en France[1] et ne sont pas spécifiques à la ville de Marseille, au département des Bouches-du-Rhône ou à des communes du territoire métropolitain, mais enfin, comme le dit justement Paracelse : Tout est poison, rien n’est poison, c’est la dose qui fait le poison.

Depuis le début des années 2000, de nombreux faits contraires à la probité émanant d’acteurs publics ont été localement portés à la connaissance des citoyens, alors que des ouvrages dont certains font aujourd’hui référence[2] ont permis d’appréhender les mécanismes qui sont à l’œuvre et leur impact négatif sur l’efficacité de l’action publique et sur la vie économique et sociale.

Mettre fin à ces pratiques est ainsi devenu progressivement une nécessité dans l’esprit d’un nombre grandissant de citoyens. L’émergence d’une opinion majoritaire en ce sens[3] ouvre pour la première fois l’espoir qu’un tel projet puisse être au cœur des propositions politiques qui vont être soumises aux citoyens.

Atteintes à la probité, clientélisme : de quoi parle-t-on ?

Les atteintes à la probité regroupent l’ensemble de pratiques qui consistent à tirer un profit personnel de la détention d’un pouvoir de décision. La loi identifie ainsi des infractions qui ont pour nom favoritisme, prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, pantouflage… Sur le territoire de la métropole marseillaise, des élus, des agents publics, des responsables d’associations et des chefs d’entreprises ont été inquiétés ou condamnés pour de tels faits. Pour ce qui est des élus, ils sont remarquablement bien répartis entre les tendances politiques, indiquant que cette question n’est pas celle d’un camp mais bien d’une culture. La longueur des procédures indique quant à elle la difficulté à établir les faits, non seulement par manque de preuves face à des systèmes bien rôdés, mais aussi à cause d’une ligne de partage parfois bien floue entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. Entre un délit de favoritisme et une faveur accordée à un administré en contrepartie d’un soutien politique il n’y a pas grande différence du point de vue de l’atteinte à la probité et à l’intérêt général. Dans les faits, cela peut constituer une infraction à la loi dans le premier cas mais pas dans le second.

Le clientélisme politique est donc une pratique assimilable aux atteintes à la probité. Il se caractérise par le fait, pour un décideur public, d’octroyer à un individu ou à un groupe d’individus un avantage conditionné par un soutien politique passé, présent ou à venir. Sous le vocable « clientélisme » on peut ainsi regrouper l’ensemble des pratiques népotiques ou claniques mises en œuvre dans l’objectif de placer des individus en situation de dépendance vis à vis du pouvoir politique. Cette définition permet d’exclure du champ du clientélisme les actes politiques ou administratifs desquels ne résulte pas une telle contrepartie.

Les trois clés d’une gouvernance municipale éthique et d’une action publique transparente

La loi va progressivement beaucoup plus loin depuis une vingtaine d’années en France pour lutter contre les atteintes à la probité dans l’action publique. Après s’être attaqué au financement illégal des partis politiques au cours des années 90, le législateur a voulu répondre à la défiance grandissante des citoyens face au politique en votant des lois qui touchent directement à la moralisation de la vie publique. Progressivement, les règles mises en place ont permis d’améliorer la diversité et le renouvellement du personnel politique au travers de la parité et des limites au cumul des mandats, de renforcer les règles de transparence des marchés publics, d’instituer de nouvelles obligations de transparence et de contrôle de la décision publique au sein des collectivités territoriales.

Ces lois, souvent peu ou mal utilisées, ne représentent cependant pas un moyen suffisant pour renverser la table et mettre fin aux pratiques constatées. C’est en tout cas ce que nous concluons de nos observations et des témoignages avertis que nous avons pu recueillir concernant la Ville de Marseille.

On comprend dès lors que l’efficacité de la prévention et la lutte contre les atteintes à la probité va reposer sur trois piliers : une volonté politique ferme, la pleine utilisation des moyens légaux existants et la mise en œuvre de règles et de méthodes inédites visant notamment à la transparence de l’action publique.

Méthode d’étude et de propositions

Pour élaborer ses propositions, Le Mouvement a notamment rencontré des acteurs publics, des observateurs, des représentants d’intérêts et des prestataires de la municipalité qui connaissent bien les mécanismes qui sont à l’œuvre localement. Certains ont pu notamment détailler le fonctionnement des mécanismes corruptifs ou clientélistes dont ils avaient connaissance et ainsi apporter une contribution déterminante. La présente note de propositions a ensuite été réalisée à partir des contributions expérimentées d’observateurs locaux, d’une analyse des lois existantes, des travaux et des recommandations de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), de l’Agence Française Anticorruption (AFA), du Défenseur des Droits et de l’ONG Transparency International France.

LES PROPOSITIONS DU MOUVEMENT

En France, le maire dispose de pouvoirs étendus. Il est élu par le Conseil municipal sous le contrôle duquel il agit et dont il exécute les décisions. Il est à la fois chef de l’exécutif et de l’administration municipale, représente la commune en justice, passe les marchés, signe les contrats et prépare le budget. Il est aussi agent de l’État sous l’autorité du préfet et officier de police judiciaire.

La mise en œuvre d’une politique efficace de prévention et de lutte contre les atteintes à la probité au sein d’une municipalité ne peut donc relever que d’une volonté politique ferme du maire et de la majorité sur laquelle il s’appuie au sein du Conseil municipal de mettre en œuvre une politique opérationnelle en matière de transparence, de déontologie et d’éthique publique.

Il apparaît dès lors fondamental que ces engagements soient préalablement pris par les listes candidates et par leurs têtes de listes dans le cadre des élections municipales afin qu’ils prennent par la suite la force d’engagements validés par le vote des électeurs.

Propositions relatives à la campagne pour les élections municipales

Constitution des listes, protection des candidats, engagements des futurs élus

En plus des règles légales qui encadrent les élections municipales, des règles additionnelles sont mises en place volontairement par les listes candidates. Elles ont pour objectif de favoriser le renouvellement du personnel politique, de limiter les phénomènes de dépendance économique des élus à l’égard de leurs mandats électifs, d’apporter aux candidats des garanties sur la transparence des règles de financement de la campagne électorale et de renforcer la confiance des citoyens dans le processus électoral.

La liste candidate et les candidats s’engagent à observer les règles suivantes pour la constitution des listes, l’organisation et le financement de la campagne électorale :

  1. Faire prendre à chaque candidat un engagement à, s’il est élu, signer l’engagement déontologique de l’élu qui établit les règles auxquelles il devra se soumettre durant l’exercice de son mandat.
  2. Limiter à deux le nombre de mandats représentatifs détenus simultanément par un même élu à l’issue de l’élection.
  3. Limiter à un le nombre de mandat exécutif détenu par un même élu à l’issue de la constitution de l’exécutif qui résultera de l’élection.
  4. Apporter à chaque candidat une information transparente sur les critères à partir desquels il est éventuellement sollicité pour participer au financement de la campagne électorale. A l’issue de la campagne, chaque candidat ayant contribué financièrement reçoit un extrait des comptes de campagne récapitulant les contributions qui ont été apportées par les candidats.
  5. Tout agent public ou contractuel relevant de la Ville ou de la Métropole qui s’engage dans le soutien à une liste candidate doit signer auprès de cette liste un engagement sur l’honneur à ne pas exercer cette activité sous quelque forme que ce soit durant ses heures de service.

Au cours de la campagne électorale :

  1. La liste candidate apporte aux citoyens l’ensemble des informations sur son projet en matière de gouvernance éthique et de transparence de l’action publique, les objectifs qu’elle vise ce faisant et les moyens qu’elle entend développer pour les atteindre.
  2. La liste candidate apporte aux électeurs au cours de la campagne pour l’élection municipale une information spécifique sur le projet politique qu’elle entend défendre au travers de ses élus au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Propositions relatives à l’exercice de la mandature

Audit de la collectivité et cartographie des risques d’atteinte à la probité

  1. Dans le cadre de l’audit général de la collectivité mis en place par la municipalité, un audit spécifique est effectué en matière de transparence, de déontologie et d’éthique publique.

L’audit permet d’établir une cartographie des risques d’atteinte à la probité spécifique à la collectivité. Elle permet d’identifier les secteurs d’action prioritaires afin d’y renforcer les règles de transparence et de contrôles, de former à ces règles les élus et les agents ayant délégations et missions dans ces secteurs de l’action municipale, et de les rendre transparentes aux administrés.

  1. Les enseignements et les conclusions de l’audit servent de base à l’élaboration du plan de prévention des atteintes à la probité qui est voté en Conseil municipal puis placé par le maire sous l’autorité du Directeur Général des Services, et dont certaines missions vont relever du Déontologue placé sous l’autorité directe du maire.

Engagements de la majorité municipale et de ses élus

  1. La majorité municipale n’attribue de fonction exécutive qu’aux élus qui ne disposent pas déjà de fonction exécutive dans le cadre d’un autre mandat ou qui ont préalablement démissionné de cette fonction.
  2. La majorité municipale demande aux élus qui cumuleraient simultanément plus de deux mandats représentatifs à l’issue de l’élection de faire le choix de deux d’entre eux
  3. La majorité municipale confie à un élu de l’opposition la présidence de la Commission des finances
  4. Les élus de la majorité municipale signent un acte d’engagement déontologique qui comprend les termes de la charte de l’élu prévue par la loi ainsi que l’acceptation des règles spécifiques mises en place par la municipalité en matière de formation, d’assiduité, de transparence, ainsi que de sanctions en cas de manquement à ces engagements.

Déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts

La déclaration de patrimoine est une obligation légale pour certaines catégories d’élus et de fonctionnaires, qui a pour objectif de repérer les cas d’enrichissement.

  1. La déclaration de patrimoine est étendue à l’ensemble des élus de la majorité municipale et proposée aux élus de l’opposition

La déclaration d’intérêts permet d’identifier les intérêts susceptibles d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction. La rédaction de cette déclaration offre aux élus et aux fonctionnaires concernés l’occasion de constater les éventuels cas de conflits d’intérêts auxquels ils pourraient être amenés à être confrontés dans l’exercice de leurs fonctions, et à faire le choix éventuel de déports.

  1. La déclaration d’intérêts est étendue à l’ensemble des élus de la majorité municipale et proposée aux élus de l’opposition

Formation des élus et des agents municipaux

  1. Un plan de formation est mis en place par la municipalité, qui a pour objectif d’informer et de sensibiliser les élus sur les limites fixées par la loi à leur mandat, les moyens de prévenir les infractions, les règles de transparence obligatoires et spécifiques qui sont mises en place par la municipalité, les règles applicables individuellement comme le déport, les moyens qui sont à la disposition de la collectivité, des citoyens et d’eux-mêmes pour assurer le contrôle de l’action publique et prévenir les situations à risque.
  2. Ce plan de formation est obligatoirement suivi par l’ensemble des élus relevant de la majorité municipale et proposé aux élus de l’opposition.
  3. Le plan de formation comporte des modules adressés aux élus et aux agents publics dont les fonctions sont considérées comme les plus exposées aux risques de corruption et de trafic d’influence au terme de la cartographie des risques de corruption.

Le déontologue

La loi prévoit l’obligation pour la Ville de Marseille de créer un poste de déontologue, doté de missions et de moyens spécifiques et notamment chargé de l’écoute et de l’information des élus et des agents publics sur tous les sujets relevant de la transparence et de l’éthique. Nous proposons de développer les attributions et les moyens dévolus au déontologue selon les principes suivants :

  1. Le déontologue est placé sous l’autorité directe du maire
  2. Le déontologue est chargé, avec le Directeur Général des Services, de la mise en œuvre du plan municipal de prévention des atteintes à la probité
  3. Le déontologue est chargé du recueil et de la conservation des déclarations de patrimoine et d’intérêts, de tenir à jour un registre général des déports, et de l’enregistrement des représentants d’intérêts dans un répertoire spécifique.
  4. Le déontologue facilite le libre exercice à l’intérieur de la collectivité des droits et des protections offerts par la loi aux personnes effectuant des signalements.
  5. Le déontologue organise et garantit le bon fonctionnement du système d’observation de l’action
  6. publique par les citoyens mis en place au sein de certains organes sensibles de la municipalité[4].
  7. Le déontologue a la faculté de proposer au maire toute enquête interne dans les domaines relevant de la probité ainsi que toute action en justice que pourrait engager la municipalité sur des faits qui ont été portés à sa connaissance.

L’Inspection Générale des Services et les services exerçant des fonctions de contrôle

  1. Les missions de contrôle exercées par les services eux-mêmes sur leurs domaines de compétences sont auditées et éventuellement réorientées en fonction des résultats.
  2. L’inspection générale des services (IGS) est réorganisée sur la base d’un audit visant à évaluer son efficience face à ses missions courantes et à ses nouvelles missions.
  3. De nouvelles missions sont confiées à l’IGS, notamment de supervision sur les services compétents en matière de contrôle du respect :
  • des règles d’usage ou d’occupation du domaine public
  • des engagements contractuels des prestataires de la collectivité
  • des engagements contractuels des organisations intervenant sur le domaine public
  1. L’IGS prend le nom d’Inspection Générale des Services, du Domaine public et des Prestations issues de la Commande Publique

Dispositifs d’alerte interne, lanceurs d’alerte

En plus des signalements prévus à l’article 40 du Code procédure pénale[5], la loi a créé un statut de lanceur d’alerte individuel à portée d’intérêt général. Les lanceurs d’alerte sont « des personnes physiques, désintéressées, de bonne foi et ayant une connaissance personnelle des faits qu’elles ont pris l’initiative de divulguer ».

  1. Le déontologue veille à construire un dispositif d’alerte clair, accessible et sécurisé et un dispositif de recueil des signalements garantissant une stricte confidentialité des identités et des informations, et protégeant les personnes concernées sur la durée.

Interdiction d’employer un proche comme collaborateur et recrutements d’agents publics ayant un proche élu

La loi fixe des règles en matière d’emplois de personnes proches en tant que collaborateurs et prévoit des interdictions de recrutements.

  1. La municipalité veille à une stricte application de ces règles.
  2. Tout élu ou agent concerné par le recrutement d’un proche en tant qu’agent public doit s’abstenir de participer de quelque manière que ce soit au processus de recrutement.

Implication des citoyens dans l’observation de l’action publique et instances citoyennes

  1. Des représentants des citoyens exercent des fonctions d’observation au sein de Commissions d’attribution de la municipalité.
  2. Pour mener leurs missions, les représentants des citoyens bénéficient de formations dont le programme et le suivi sont placés sous la responsabilité du déontologue.
  3. Ces formations sont accessibles aux membres des instances citoyennes[6].

Commissions pour les attributions (logements, places de crèches) ou les dérogations à la carte scolaire

  1. Un audit des commissions chargées de ces attributions ou dérogations est effectué pour permettre d’améliorer la clarté, la transparence et l’objectivité des décisions.
  2. Ces commissions composées d’élus décisionnaires sont également ouvertes à des représentants des citoyens qui y siègent au titre d’observateurs. Les représentants des citoyens sont pour moitié issus d’associations représentatives des usagers de ces services (parents d’élèves, occupants de logements…) et pour moitié du tirage au sort sur une liste de volontaires.

Commande publique et transparence des décisions de la Commission d’appel d’offres

La transparence des règles et des décisions de la Commission d’appel d’offres est un sujet incontournable dans le cadre d’une collectivité qui recoure massivement et régulièrement à des prestataires extérieurs.

  1. Un audit des règles de mise en concurrence prévues par la collectivité pour les marchés publics, les concessions et les délégations de service public est effectué pour s’assurer de leur intelligibilité et de leur clarté, notamment en matière de notation, afin de permettre aux membres de la commission d’appel d’offres d’exercer leurs fonctions en toute transparence.
  2. Par souci d’efficacité, les contrats d’occupation domaniale sont ajoutés à la charge de la commission d’appel d’offres dans le cas où ils intègrent des enjeux économiques qui requièrent ce type de précautions.
  3. A l’issue de l’attribution de chaque appel d’offre, la direction de l’information publique[7] établit un document rendant compte de l’objet, de l’attributaire, des critères de choix qui ont été spécifiquement établis pour ce marché ainsi que des votes des membre de la Commission d’appel d’offres.

Prestataires de la collectivité et représentants d’intérêts

La vie des élus et des agents publics est rythmée par des rencontres avec des acteurs économiques ou associatifs qui souhaitent obtenir de la collectivité des autorisations, des soutiens ou influencer certaines décisions publiques. Ces rencontres sont bénéfiques pour les décideurs publics car elles peuvent apporter à ces derniers des éléments d’information et de compréhension. Il convient toutefois que les interactions entre les élus et les représentants d’intérêts se fassent dans le respect de trois principes : transparence, intégrité, équité d’accès.

Règle applicable aux élus et aux agents :

  1. Les élus et les agents sollicités par des représentants d’intérêts pour un rendez-vous leur demandent systématiquement de s’inscrire au préalable, s’ils ne l’ont déjà fait, dans le répertoire des représentants d’intérêts et de signer un engagement déontologique spécifique.

Règles applicables aux représentants d’intérêts :

La loi prévoit que le registre des représentants d’intérêts, qui n’est pour l’instant applicable qu’au niveau des instances nationales, soit étendu aux collectivités territoriales en 2021. Il permettra une identification et une traçabilité des actions qu’ils mènent auprès des pouvoirs publics.

  1. Les représentants d’intérêt s’inscrivent dans un répertoire tenu à jour par le déontologue. Par ailleurs, ils s’engagent par écrit à respecter les règles prévues par la loi et les règles spécifiques à la collectivité dans leurs rapports avec les responsables publics et avec leur entourage, et notamment de s’abstenir :
  • de proposer ou de remettre des dons ou avantages quelconques d’une valeur significative
  • de proposer des prises de parole rémunérées lors de manifestations qu’ils organisent
  • d’utiliser à fins commerciales des informations obtenues auprès des responsables publics
  1. Les représentants d’intérêt s’engagent à respecter la règle fixée par la collectivité d’interdiction pour ses agents et élus d’être recrutés, dans un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions, par des organisations avec lesquelles ils ont eu des relations alors qu’elles étaient prestataires de la collectivité.

Transparence des relations financières entre la collectivité et les médias d’information

Les difficultés économiques que traversent les médias d’information, en particulier les médias d’information locale, peuvent fragiliser leur indépendance à l’égard d’une collectivité dont ils rapportent les activités auprès des citoyens. Un moyen de concourir à la préservation de leur indépendance consiste à mettre à disposition de tous une information transparente sur les relations financières existant entre la collectivité et les media d’information.

  1. La collectivité établit chaque année un bilan de ses relations financières avec les supports d’information, media par media (annonces légales, publicité, partenariats…), qui est rendu public.
  2. Les contrats entre la collectivité et les médias stipulent que ces derniers s’engagent à rendre public annuellement sur leurs propres supports d’information le montant total des financements perçus de la collectivité.

Commission municipale de l’environnement et Conseil de l’information environnementale

La Charte de l’environnement, document à valeur constitutionnelle, dit dans son article 7 que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Ce principe porte sur un champ très large, et comprend l’état des éléments (air, eau, sols…), les décisions, activités et facteurs (bruit, rayonnement, émissions, déchets, rejets…), l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les analyses des coûts et des avantages des décisions publiques…

  1. Une Commission municipale de l’environnement (CME) est mise en place.
  2. La CME exerce une fonction de contrôle de l’engagement de la municipalité d’établir une évaluation environnementale des décisions publiques susceptibles d’avoir un impact dans ce domaine.
  3. Le président de la CME anime par ailleurs un Conseil de l’information environnementale composé à parité d’élus municipaux et de représentants des citoyens. Ces derniers sont associés à la définition des priorités et au choix des missions et des études en matière d’information environnementale de la municipalité et des citoyens. Ils sont pour moitié issus d’associations représentatives du domaine de l’environnement et pour moitié d’un tirage au sort sur une liste de volontaires.

Information des habitants, Open Data, Règlement Général pour la Protection des Données personnelles

Les habitants d’une collectivité doivent être informés des décisions qui les concernent et pour cela, le législateur a mis en place des obligations de publicité de l’information publique. La démarche d’Open Data (ouverture des données) doit permettre d’améliorer la transparence et la réutilisation des données de la collectivité par les citoyens et l’ensemble des acteurs économiques et sociaux.

  1. La municipalité applique rigoureusement les obligations de mise à disposition gratuite et en format ouvert prévues par la loi (délibérations, budgets, publications, accès aux documents administratifs, marchés, autorisations individuelles…).
  2. La municipalité établit un contrat avec un organisme indépendant chargé du contrôle de la qualité de la politique municipale d’Open Data (rapidité, exhaustivité, intelligibilité…), qui fait l’objet d’une communication une fois par an en Conseil municipal.
  3. La municipalité crée une direction de l’information publique, distincte des services chargés de la communication et de la promotion de la Ville, dont la mission unique est de veiller à la mise à disposition de tous d’une information exhaustive, pédagogique et accessible, dans tous les domaines relevant de l’action municipale.

La démarche d’ouverture en matière d’Open Data s’accompagne de nouveaux risques concernant les données produites et publiées. Le Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) a pour objectif de renforcer la protection des données et les droits des citoyens vis-à-vis de leurs données personnelles. Les obligations instituées par la loi sont nombreuses : protection des données sensibles, droit de traçabilité des données, droit d’opposition, droit à l’oubli et à l’effacement, sécurisation des systèmes d’information, obligation d’informer en cas de fuite de données.

En sus de ces obligations légales :

  1. Le Délégué à la Protection des Données propose, dans les six mois suivant le début de mandature, un plan d’application du RGPD, présenté en conseil municipal. Il y intègre la mise en place et le suivi d’un plan spécifique de formation des agents publics appelés à créer ou manipuler des données.
  2. La municipalité établit un contrat avec un organisme indépendant chargé du contrôle de l’application du RGPD (rapidité, exhaustivité, intelligibilité…), qui fait l’objet d’une communication une fois par an en conseil municipal.

Rédacteurs : Laurent Lhardit et Antony Sette

Décembre 2019


[1] La France n’est aujourd’hui qu’au 12ème rang des pays européens les moins corrompus, largement distancée par les pays scandinaves, l’Allemagne ou le Royaume-Uni – Indice de perception de la corruption publique 2018, Transparency International : https://www.transparency.org/cpi2018

[2] Gouverner Marseille. Enquête sur les mondes politiques marseillais (M. Samson et M. Peraldi, La Découverte, 2005)

[3] 61% des marseillais considèrent que leur ville « est en retard par rapport aux autres grandes villes de province dans la lutte contre la corruption, le clientélisme et la défense de la transparence municipale » (Sondage IFOP/FJJ, juin 2019)

[4] Voir la partie « Instance citoyennes et implication des citoyens dans l’observation de l’action publique »

[5] « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

[6] La loi prévoit la mise en place obligatoire d’instances citoyennes : la Commission consultative des services publics locaux, les Conseils de quartiers, les Conseils citoyens et les Conseils de développement.

[7] Voir sur ce sujet le chapitre « Information des habitants, Open Data, Règlement Général pour la Protection des Données personnelles »

Benoît a dit …

Ils ont presque tout dit. 

Monsieur le Président de la République. 

Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Madame la Présidente du département, Mesdames, Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs. 

Monsieur le Président de la République. 

Le lieu que vous avez choisi pour vous adresser aujourd’hui, aux Marseillaises et aux Marseillais, est un symbole puissant. 

Bâti comme demeure impériale par Napoléon III, ce palais à peine terminé fut envahi par le peuple de Marseille qui détruisit les insignes impériaux lors de la proclamation de la République en 1870. 

Ce lieu, son histoire, disent, ce qui nous unit notre attachement profond, à la République. 

Monsieur le Président, votre visite à Marseille est historique. Et je voulais, au nom de l’ensemble du conseil municipal, au nom des Marseillaises et des Marseillais, vous réserver le meilleur accueil possible. Je voulais vous dire en toute sincérité, au-delà des formes protocolaires de la tradition républicaine, combien nous sommes sensibles à votre présence, qui est la preuve, s’il en fallait une, de votre attachement profond pour la ville de Marseille.

Ici, depuis les jardins du Pharo, nous pouvons contempler le palimpseste d’une ville multimillénaire.

Marseille renoue progressivement avec son histoire, celle d’une ville majeure regardant vers la mer et vers son littoral. 

Cette histoire, c’est celle de la rencontre entre une celto-ligure des quartiers nord de la ville et un Navigateur phocéen venu d’Asie mineure. 

Cette histoire, irrigue notre imaginaire et les horizons d’une ville qui s’est construite en balcon sur la mer. 

Depuis, au fil des siècles, notre ville a développé ses particularités, sa singularité souvent opposé au centralisme mais toujours profondément républicaine. 

Marseille, c’est aussi une identité puissante et diverse qui s’est enrichie par la sédimentation de strates successives de population venue ici, au gré des fracas de l’histoire. 

Fuyant la misère, ou la guerre, des hommes, des femmes, des enfants ont parcouru les chemins de l’exil pour s’arrêter ici par nécessité, quelquefois par choix. 

En cela Monsieur le Président, Marseille, est à l’image de la France, quelles que soient nos origines, nos histoires ou la couleur de notre peau, on peut devenir marseillais à partir du moment où on le décide. 

C’est l’histoire de cette ville, comme c’est le sens du projet républicain. 

Marseille est cette ville incroyable. 

Ou que l’on soit capitaine d’industrie où instituteur, médecin ou galérien, on peut se forger un destin et réussir sa vie. 

Marseille, c’est la ville des possibles. 

Celle ou les déflagrations de l’histoire donne la force de vivre, de créer, d’inventer, de construire et de bâtir. 

Marseille, Ce n’est pas seulement l’une des plus belles villes de France, c’est aussi une ville fraternelle.

Nous avons fait une force de cette fraternité et nous tenons entre nos mains cette incroyable idée qu’on peut vivre ensemble. 

Cette question de l’appartenance au pays, et l’identité de la 2e ville de France pourrait par facilité, être caricaturée comme un folklore, comme un particularisme local. 

Ce regard serait bien pratique pour masquer une réalité historique d’abandon, d’injustice et de gâchis. 

Aujourd’hui, il nous faut regarder par-delà les poncifs pour Marseille et pour le pays. 

Monsieur le Président. 

La méfiance réciproque entre Marseille et Paris, vous et moi, en héritons. 

Mais nous n’en sommes pas les héritiers. 

Marseille a entamé sa transformation pour enfin pouvoir concrétiser des projets, mais nous avons aussi besoin que vous réformiez les aberrations d’une gouvernance territoriale illisible et injuste. 

Monsieur le Président. 

Nous nous tenons aujourd’hui devant un palais impérial dans les années 1850, la France a construit à Marseille : la rénovation de l’Hôtel Dieu, le palais de la bourse ou encore la cathédrale de la Major. 

Ce dont nous avons besoin aujourd’hui est peut-être moins grandiloquent, mais ce sera tout aussi grandiose. 

Et tout aussi durable en août 1792, lors de l’insurrection des Tuileries, les fédérés marseillais entonnaient un chant qui, de bouche à oreille, est devenu en 1795 la Marseillaise, notre hymne national.

Marseille et les Marseillais font partie de l’histoire de France. Ils ont participé à la construire, à se battre pour elle.

Monsieur le Président, je sais que Marseille a encore beaucoup pas donné. 

Oui, nous pensons que l’État doit faire à nouveau confiance à Marseille et parier sur cette ville incroyable, pas pour moi, pas pour cette majorité, mais pour ceux que nous avons collectivement promis de servir pour les marseillais et à commencer par les enfants, par les petits. 

Aujourd’hui, Marseille est touchée en son cœur par les trafics d’armes, les assassinats, les quartiers abandonnés. Ces quartiers qui se referment dans la peur, dans l’économie informelle, une économie aux connexions internationales. Cette situation n’est pas nouvelle, disent certains peut-être. Mais il n’y a pas de fatalité, pas plus qu’il n’existe de solutions miracle ou instantanée. Nous n’aurons pas fini le travail aujourd’hui, loin de là. Mais il faut répondre à l’urgence et il s’agit d’abord de recoudre une ville fracturée devenue duale, inégalitaire, de remettre de la justice et du service public par une approche globale et systémique des mots qui gangrène notre ville, de lutter contre les injustices économiques, culturelles, éducatives, sécuritaires, sportives, sanitaires, sociales et spatiales d’une ville qui a trop longtemps oublié une partie de ses enfants. 

Cette ville qu’il nous faut désormais recoudre, rassembler pour la retrouver et pour la développer, ça passe par la rénovation urbaine, par les transports dans une ville embouteillée ou le dernier projet de métro fut inauguré à une époque où ni vous ni moi n’étions encore nés, Monsieur le Président. 

Une ville qui assigne à résidence faute de mobilité et qui finit par se scléroser elle-même. 

Ce projet d’une ville juste, et d’une ville tournée vers l’avenir, il passe d’abord par l’école. 

Ils viennent de le dire, ils viennent de nous le raconter, ce n’est pas l’actualité qui nous a fait prendre conscience des choses. C’est un sujet que nous portons depuis toujours. 

Lorsque je suis venu vous voir à l’Élysée, nous avons eu un dialogue sincère, un dialogue direct. Je vous ai donné mon sentiment sur la ville, son histoire, son état et en particulier celui de nos écoles et de la honte que celui-ci représentait pour la République.

L’école, c’est une promesse, c’est une promesse émancipatrice qui ouvre un horizon pour vous, pour nos enfants, c’est là qu’on apprend à grandir, à faire société, c’est là qu’on devient une femme, un homme debout. C’est là qu’on se découvre et qu’on peut se choisir un avenir, le vôtre. L’école, c’est aussi un repère. Et on l’a vu et on l’a vu aujourd’hui et on l’a vu hier. C’est un repère qui structure la vie des enfants, des familles du quartier. Ça doit être une chance pour les 80 000 petites marseillaises et petits marseillais qui chaque année, en école maternelle ou élémentaire mettent leur confiance dans le système éducatif public. 

Mais à Marseille, nos écoles sont sinistrées. Au printemps dernier, nous avons pris un engagement fort pour vous. Faire des écoles, Une priorité, recoudre la ville, miser sur la jeunesse, lutter contre les inégalités. Elle est là aussi la solution pour relever Marseille. 

Cet espoir nous inspire. 

Il nous faut voir loin. 

Et nous cherchons à réaliser. 

Ce que certains pensaient impossible. 

Monsieur le Président de la République. 

Vous portez sur notre ville un regard attentif et ambitieux. Nous faisons le choix d’écrire une nouvelle page de l’histoire de Marseille, Main dans la main, l’Etat et la ville, en dehors de tout clivage politique, au-delà de nos différences, de nos histoires, de nos choix, nous sommes portés par l’intérêt général. Nous ne vous attendions pas dans l’idée de recevoir un chèque mais dans l’espoir de partager une vision, un agenda, de porter ensemble un engagement.

Je le dis à nouveau, Marseille est un avenir pour notre pays, cette ville bouillonne. 

Les potentiels ne demandent qu’à s’exprimer si l’impulsion politique est au rendez-vous et c’est notre ambition la France. 

Pour raconter sur sa grande capitale du Sud, Marseille a besoin de l’État, pas pour demander l’aumône, mais parce que, au contraire, nous avons l’incroyable audace de penser Monsieur le Président, que Marseille est une chance formidable pour la France, par sa situation géographique exceptionnelle, par sa jeunesse, son instinct de survie, son esprit de débrouille, par le dynamisme de sa société civile, par son identité singulière, populaire et pionnière, Marseille peut redevenir un moteur, un phare, une terre promise. 

Marseille n’est pas une extrémité. 

C’est une porte, un carrefour, un eldorado.

Marseille peut devenir le premier port sur la Méditerranée, le plus grand hub européen de connexion adossé à la plus grande université francophone du monde. 

Un pôle d’énergie, de liberté, de développement économique, culturel et intellectuel vers la Méditerranée, le Maghreb, l’Afrique et l’Asie. 

Pour conclure, puisqu’on m’y invite, mais quand on habite à Strasbourg, à Nice ou à Clermont-Ferrand, je suis sûr qu’on a intérêt à ce que la 2e ville du pays retrouve la place qu’elle n’aurait jamais dû perdre, celle d’une grande capitale euro-méditerranéenne. 

Comme Barcelone en Espagne, comme New York aux États Unis comme Shanghai, Milan ou Saint-Pétersbourg, il est des villes, loin des capitales, qui portent une part de l’identité, de l’histoire et du dynamisme de leur pays. Cette ville accueille aujourd’hui, son Président et nous savons que vos annonces seront déterminantes au nom des marseillaises et des marseillais, je tiens simplement à vous remercier d’avoir répondu présent à notre appel. La France peut compter sur sa grande capitale du Sud.

Vive la République, vive Marseille et vive la France.

Règlement intérieur du conseil municipal et des arrondissements

L’article L2121-8 du Code Général de Collectivités Territoriales prévoit que :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »

Le conseil municipal d’installation est celui qui procédé à l’élection du maire. La date limite pour proposer un nouveau règlement est donc fixée au 12 janvier prochain.

Nous ferons ici la liste des règlements intérieurs.

Si ceux-ci reprendront majoritairement le Code général des collectivités territoriales des articles L2511-1 et suivants, ils pourront spécifier des dispositions sur la démocratie locale.

Le CICA, Level 0, Mode novice

Le CICA est le Comité d’Initiative et de Consultation d’arrondissement. Instauré en 1983, par l’article 16 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, et repris en 1996 dans notre code général actuel des collectivités territoriales (Article L2511-24). Ce CICA n’est donc appliquable qu’aux arrondissements ou secteurs de Marseille, Lyon ou Paris.

Voici le seul et unique article précisant la fonction du cica dans un secteur :

Nous sommes ici à la première marche de la démocratie locale, l’esprit d’un CICA est de permettre aux association du secteur de s’exprimer au sein du conseil d’arrondissements. Le maire décide d’accepter ou non la demande d’une association d’intégrer le CICA, le maire précise également quels sont les conseils d’arrondissements dans l’année qui donneront la parole au CICA et sur quelle thématique, le maire decide des thématiques. Ensuite les associations du CICA s’auto-organisent, le maire n’interfère pas dans le fonctionnement interne du CICA.

Voici les mots de Paul Quiles co-rapporteur du projet de loi sur les CICA en 1983, qui précisent l’esprit du CICA :

« Ouvert, je le rappelle a toutes les associations exerçant leurs activités dans l’arrondissement, qu’il s’agisse d’associations purement locales ou d’associations membres de fédérations ou de confédérations nationales, le CICA est un organe associatif. C’est au CICA de régler son fonctionnement, de mettre au point ses méthodes de travail, bref d’organiser sa vie propre.

Faut-il prévoir un bureau permanent ? Vaut-il mieux au contraire des formules plus souples (bureau de liaison, rotation des responsabilités..) ?

Je pense que la réponse a ces questions n’est pas de la compétence du maire de Paris, ni des maires d’arrondissement.

Après tout, il est fort possible que des CICA adoptent, d’un arrondissement a l’autre des formes de travail différentes. Et je fais confiance au mouvement associatif pour faire vivre les CICA, et je tiens à souligner sa pleine indépendance par rapport au Conseil d’arrondissement. Celui-ci doit mettre a la disposition du CICA toute l’information nécessaire. j’ajoute que les maires de gauche veilleront a ce qu’il dispose de toutes les facilités de travail dont il a besoin.

Mais – je tiens a le rappeler très clairement – selon l’esprit de la loi – le CICA doit être «l’affaire» des associations.

Le Conseil d’arrondissement ne peut en aucun cas instaurer un contrôle institutionnel sur son activité…

L’article 16 prévoit et organise cette coopération, sous la forme d’une rencontre régulière au moins une fois par trimestre. Il s’agit de la reconnaissance d’un véritable droit d’initiative des associations puisque le Conseil d’arrondissement doit délibérer en leur présence sur les propositions formulées. Il s’agit la d’une pratique tout a fait nouvelle, et sans doute conviendrait-il de la « roder» pour qu’a l’usage se dégage la meilleure manière de mettre en œuvre ce nouveau droit, élément extrêmement important d’une démocratie locale vivante.

Personnellement, je veillerai a ce que ce droit d’initiative puisse s’exercer le plus efficacement et le plus largement possible. De même dans chaque arrondissement les maires de gauche s’y emploieront. Nous en prenons l’engagement. »

Paul Quilès, le 17 février 1983.

Depuis l’article 16 cité par Paul Quilès est désormais l’article L2511-24 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391056/) du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le décret d’application de l’époque (1983) signe par le premier ministre de l’époque Pierre Mauroy, et porté par un certain Gaston Déferré, alors ministre de l’intérieur, précise que :

  • La liste des membres des CICA doit être publique et accessible à quiconque qui en fait la demande en mairie (et nous pourrions rajouter désormais sur internet),
  • Tout refus du maire est notifié, justifié et rendu public.

Malheureusement le décret d’application n’a pas été repris avec le Code Général des Collectivités Territoriales. Nous préconisons donc aux mairies de secteurs d’intégrer ces deux points du décret de l’époque dans leur règlement intérieur du conseil d’arrondissements.

Voilà voilà… Nous devons donc diffuser l’information que le CICA existe de fait par la loi dans tous les secteurs de Marseille. Il est nécessaire que chaque association en fasse la demande écrite à son maire d’intégrer le CICA de son secteur, et de recevoir en retour le calendrier des conseils d’arrondissements, ainsi que la liste des autres associations membres du cica afin de se concerter.

Un guide avait été rédigé à l’époque :

https://citoyen-ne-s-de-marseille.fr/guide-cica/

Pour que vive la démocratie locale et citoyenne… Enfin… Un truc dans le genre….

Quand Joël se lâche…

Nous sommes en décembre, la ville annonce (de dos en chuchotant derrière un masque, dans le recueil des actes administratifs du 1er décembre 2020)  un certain nombre d’emprunts, nous en faisons la liste :

  • 10M€ (15ans, taux fixe 0,69%)
  • 30M€ (20ans, taux fixe 0,63%)
  • 25M€ (20ans, taux fixe 0,70%)
  • 6,25M€ (20ans, taux fixe 0,55%)
  • 8M€ (20ans, taux fixe 0,55%)

Soit 79,25M€ à des taux fixes défiant toute concurrence il nous semble… À comparer au compte administratif 2019 p. 168.

357 M€ et des broutilles… Bon bah… 3 ans plus tard, il ne reste que les broutilles…

Nous vous proposons un voyage dans le temps, nous retournons en février 2016.

Février 2016 : Libération titre « La Honte de la République »
Libération titre « La Honte de la République » à propos de l’école primaire Notre-Dame-Limite » à Marseille : manque de chauffage dans les classes, porte-manteaux qui se dévissent, trous dans le sol et autres détériorations diverses. C’est la ministre de l’Éducation, Najat Vallaud-Belkacem, qui monte à son tour au créneau. « Ces conditions et la souffrance dans laquelle vivent au quotidien ces élèves, ces enseignants et personnels ne sont pas dignes de la République » affirme la ministre qui concède avoir été informée « à l’automne » et avoir « aussitôt pris contact avec les services du rectorat ». « Lors des échanges que j’ai eus avec Jean-Claude Gaudin, il s’est engagé à faire des annonces très prochainement pour améliorer les choses. À lui de tenir ses engagements. » De son côté, le sénateur-maire Les Républicains de Marseille Jean-Claude Gaudin dénonce « un tableau caricatural ». L’édile a tout de même concédé au micro de Public Sénat : « Il peut y avoir, ici ou là, des travaux encore à effectuer. (…) On les fera rapidement. ». La déléguée à l’éducation à la ville de Marseille Danielle Casanova, parle quant à elle d’ »exagérations » et de « Marseille Bashing ».

Avril 2016 : Najat Vallaud Belkacem revient à Marseille «faire le point sur la situation» des écoles
La municipalité est directement mise en cause par la ministre de l’Éducation nationale, qui a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de réaliser un audit des établissements scolaires, la municipalité a annoncé le déblocage de cinq millions d’euros pour rénover les écoles. Elle a décidé, lors du dernier conseil municipal d’étudier la destruction et reconstruction des 32 groupes scolaires dotés de préfabriqués, appelés aussi établissement Pailleron. le point d’étape est consultable ici : http://www.education.gouv.fr/cid101147/point-d-etape-sur-la-situation-des-ecoles-de-marseille.html#Les_engagements_de_la_Ville_de_Marseille. Pour ceux qui ont le courage de le lire, on notera le cynisme du Directeur Général des Services qui proposera une idée triomphante de numéro d’appel sur un modèle inspiré d’ »Allô Mairie », afin notamment de recenser les demandes d’intervention et de les orienter vers les différents services de la Ville, proposition identique à ce qui avait été proposé par le collectif DZ en 2014.

Aujourd’hui 6 décembre 2020, ce service est toujours fonctionnel, il s’appuie sur l’outil easyvista, outil d’assistance informatique à la base.

Dans la foulée, tout s’accélère.

Le conseil municipal d’avril 2016 approuve le lancement d’une consultation pour la réalisation d’une mission d’assistance à l’évaluation préalable en vue du renouvellement des 32 groupes scolaires type GEEP.

Le 1er février 2017, le marché est remporté par l’équipe TAJ Société d’avocats (mandataire principal) + Finance Consult + Artelia Bâtiment et Industrie pour un montant de 574 750 € (voir attribution du marché).

Nous vous présentons l’équipe :

Bref, pour ceux qui pensent que Marseille est le centre du monde, et bien ils sont servis, le monde entier vient à nous.

Le 11 août 2017, un dossier complet à le gloire des marchés de partenariat est envoyé à la fois à FIN INFRA, et à la DRFIP :

  • Evaluation envoyée à FIN INFRA (nous vous expliquerons plus tard ce qu’est FIN INFRA) qui rendra réponse positive le 15 septembre,
  • Etude de soutenabilité envoyée à la DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) qui rendra réponse le 12 septembre

Et vous savez quoi ? et bien les conclusions sont en faveur d’un PPP …

Le 9 octobre, la célèbre commission consultative des services publics locaux valide en 1 heure chrono le dossier et donne avis favorable à ce qui s’apprêtait être le plus gros marché de parteriat européen sur les écoles !

tout est prêt pour le 18 octobre …

18 Octobre 2017 : Conseil Municipal, Annonce du projet de PPP
Comme à son habitude, les élus ont reçu seulement quelques jours avant le conseil le dossier de 211 pages constitué du rapport (6 pages), de l’évaluation (100 pages) , de l’avis de FIN INFRA (32 pages), de l’étude de Soutenabilité (67 pages), de l’avis positif de la DRFIP (4 pages), et pour conclure le tout, du Compte-rendu de la commission consultative des services publics locaux (2 pages)…

Bref une affaire rondement menée et bien ficelée pour mettre devant le fait accompli un conseil municipal dont la majorité municipale a voté oui oui oui sans trop savoir …

Un long combat au tribunal administratif mené par Christian Bruschi, Gérard Perier, et Alain Beitone s’en est suivi.

Le 12 février 2019, le tribunal administratif annule définitivement la délibération et le marché de partenariat qui va avec… Énorme victoire.

Le jour du rendu final

Et alors ?! C’est quoi le rapport avec les 357 M€ et des broutilles ?

Et bien tout est dans le dossier du marché de partenariat, et plus précisément dans l’étude de soutenabilite budgétaire. L’étude de soutenabilité budgétaire a pour objet d’évaluer les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. La nature de l’avis à rendre par les services de la DGFiP est la conséquence de cette définition.

L’étude de soutenabilité budgétaire est ici : https://marseille-contre-les-ppp.fr/wp-files/Rapport%20Conseil%20Municipal%2016%20Octobre%202017%20-%20Annexe%203.pdf

Elle répond à 3 exigences :

  • L’étude  doit  fournir  une  appréciation  quantifiée  de  l’impact  du  contrat sur  les  comptes  de  la collectivité
  • L’étude  doit  évaluer  l’impact  du  projet  sur  la  disponibilité  des  crédits
  • L’étude  doit  évaluer  l’impact  du  projet  sur  les  finances  publiques

Or le marché de partenariat, envisagé alors par Domnin Rauscher à la direction des grands projets, prévoyait que la ville participe à hauteur de 70% de l’investissment initial, comprendre le coût des études et travaux de construction des 34 ecoles.

Cette participation devait se faire des la construction des écoles, à savoir 347M€ et des broutilles…

Donc si les PPP avaient été signés, actuellement la ville serait en train de contracter des emprunts auprès de la Banqek Européenne d’Investissement (BEI) et autres banques privées (Natixis au hasard) pour une somme rondelette de 357 M€, étude de soutenabilite budgétaire à l’appui.

Le collectif Marseille contre les PPP, ou le collectif Pour la Rénovation des Écoles, ou bien même notre collectif (membre par ailleurs de ces deux collectifs), n’on jamais remis en cause ce plan d’investissement massif, mis uniquement le mode de réalisation et pour seulement les 35 écoles des PPP.

Nous avons toujours revendiqué ce plan d’investissement massif mais au profit de toutes les écoles du territoire avec une commande publique en loi MOP auprès des PME du bâtiments du territoire.

Certains nous diront que les caisses sont vides, que nous ne pouvons plus rien faire. Mais alors que fait-on de cette étude de soutenabilite budgétaire ?!

Nous tenons à préciser qu’un emprunt de 357M€ sur 30 ans représente :

  • 6M€ de budget de fonctionnement par an lié au remboursement de la dette (comprendre les intérêts de l’emprunt), montant qui baisse dans le temps au fil du remboirselent de capital
  • 12 M€ de budget d’investissement par an lié au remboursement de capital emprunté.
Extrait de l’étude de soutenabilité budgétaire page 26

Pour comparaison, 120 policiers municipaux sur pattes équipes de la botte au casque avec tonfa, arme de poing, formation et véhicule, équivaut à un budget de 6M€ de budget de fonctionnement par an.

Pour relativiser, le budget d’investissement est approximativement de 300 M€ par an pour la ville de Marseille, à comparer aux 12M€ qu’engendreraient ce plan d’investissement massif.

Alors voila des écoles publiques dignes pour toutes et tous passent par un plan d’investissement massif. L’école publique est de la responsabilité de la ville, la majorité au conseil municipal se doit de respecter ses engagements. La ritournelle que nous semblons entendre comme quoi les caisses sont vides est insupportable.

Où en est-on de la renegociation de la dette ?

Où en est-on des recherches de financement à l’Europe ?

Comment peut on imaginer que la majorité actuelle ne fasse pas le plan d’investissement massif tant attendu ?

Bref nous attendons le budget de pied ferme !

Transparence mon amour

[le CeM]

Pourquoi interpeller la nouvelle équipe municipale alors que l’avancée en termes de transparence est notable ?

Nous souhaiterions tout de même comprendre comment notre ville en est arrivée à cette situation autour de la transparence des résultats des audits en ne communiquant qu’un simple document Excel, qui nous le rappelons ne concerne qu’une partie des livrables des audits (nous pensons aux photos, aux synthèses, aux notes contextuelles,…).

Il nous paraît peu envisageable que des sociétés telles que l’Apave ou QualiConsult puissent rendre uniquement un document Excel. Cette situation en est même périlleuse dans l’interprétation qui peut être faite de ces données brutes, les médias reprenant le montant des travaux estimés de ces audits, alors que ceux-ci ne sont que des indicateurs d’analyse.

Le droit d’interpellation est un droit du citoyen. La transparence est une obligation légale encadrée par le code des relations entre le public et l’administration.

Nous avons bien évidemment des contacts avec la ville, nous tenons à rappeler que nous n’avions pas été informés de la communication de ce simple document Excel aux journalistes, document qui n’est toujours pas disponible sur le site de la ville. Suite aux sollicitations des journalistes, nous répondons donc sur le sujet par le même canal utilisé par la ville à savoir par un communiqué de presse.
Il est également avancé qu’il y a des contraintes : c’est plus facile à dire qu’à faire, il faut contrôler qu’il n’y ait pas d’erreurs, il y a des impératifs quant à la protection des données et au respect de la vie privée, agir passe avant…

Agir plutôt que communiquer ?
Transparence n’est pas communication. Si elle ne se substitue pas à l’action, elle est une fondation essentielle de celle-ci, elle doit l’accompagner. Il est plus que temps que l’ensemble des adjoints de la ville prenne conscience de la nécessité de transparence, c’était un engagement fort du Printemps Marseillais.

Respect des données, de la vie privée ?
La communicabilité des documents produits par la ville est la règle, de plus, il existe de nombreux outils simples d’utilisation pour permettre la confidentialité au niveau des noms et prénoms, pour flouter des parties d’images comprenant des visages, etc.
Cela prend du temps ? Cela fait cinq mois. On pourrait entendre que, du fait de cette contrainte, le travail commence par les points les plus critiques, que la publication soit donc progressive en commençant par ceux-ci, dès septembre, le document exel étant publié également dès septembre. Ce sont sur ces mêmes arguments que la communication des annexes des délibérations n’est pas faite. Il est désormais nécessaire que la ville se dote d’outils et de moyens humains pour assurer cette responsabilité. Cette action d’anonymisation n’est ni complexe ni coûteuse. Elle est inévitable si la ville souhaite co-construire. Comment co-construire avec les citoyens sur des éléments qui ne pourraient pas être communiqués ?

Contrôler pour éviter de publier des documents comportant des erreurs ?
Les documents livrés sont des documents définitifs, qu’ils comportent ou non des erreurs est un autre problème. Ils doivent être rendus publics, dans leur intégralité. Bien sûr, il peut être précisé que le travail de la ville ne se limite pas à cet audit et qu’il y a un contrôle des données en parallèle. En quoi, si des citoyens remarquaient et faisaient remonter des erreurs de cet audit avant que la ville ne s’en aperçoive, serait-ce un drame ? Drôle de conception de la transparence, drôle de conception de la démocratie.

Pour faire un court résumé du code des relations entre le public et l’administration, tout document produit par la ville est communicable, les documents qui ne le sont pas sont de l’ordre de l’exception.

Nous souhaiterions donc désormais connaître les suites qui seront données sur la communicabilité et communication des livrables des audits.

Nous souhaiterions connaître également les éléments et le calendrier de publication des documents et informations concernant la vie des écoles : effectif du personnel municipal, caisse des écoles, mode de calcul du forfait communal, rapport des commissions de sécurité, et bien d’autres sujets…

A suivre….

Service de l’urbanisme fermé !

Ah la la… Le service urbanisme est aux abonnés absents, la sortie du confinement va être compliquée, on va friser l’implosion et une difficulté à sortir les permis de construire tant les demandes vont être nombreuses.

Les Services de l’urbanisme de la Ville de Marseille ainsi que ses permanences d’accueil sont actuellement fermés, en raison des mesures de confinement énoncées par le gouvernement.

Les équipes du Service de l’urbanisme restent à votre disposition par mail afin de répondre à vos questions : urbanisme@marseille.fr

Il est à noter que :

  • Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise – dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 – le gouvernement a suspendu l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • S’agissant des dossiers déposés depuis le 12 mars 2020, le point de départ de leur instruction est reporté à l’expiration de ce même délai.
  • Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est consultable sur le géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/. Vous pourrez accéder aux renseignements concernant votre terrain, soit avec votre adresse, soit avec le numéro de parcelle.
  • L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est suspendue en raison de la cyberattaque dont a été victime la Ville de Marseille.
  • La réception des dossiers déposés ou envoyés par la poste ne peut pas faire l’objet de récépissé.

Et les précisions de l’état…

cohesion-territoires.gouv.fr

Une nouvelle ordonnance vient modifier des allongements de délais dans les domaines de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier pour faciliter l’activité du secteur

Pour faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier et donner de la visibilité aux acteurs , le Gouvernement a réduit dans une ordonnance présentée ce jour en Conseil des ministres des allongements de délais à la suite d’une ordonnance précédente du 25 mars. Plusieurs freins spécifiques sont ainsi levés, concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme. Les dispositions sur les clauses pénales prévoyant des pénalités de retard sont également modifiées pour donner plus de visibilité aux acteurs.

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris fin mars plusieurs ordonnances pour permettre à notre pays de s’adapter à la situation exceptionnelle que nous connaissons, comme l’autorisait la loi d’urgence du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est ainsi venue proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Concernant les secteurs de la construction et de l’immobilier, elle a notamment permis de préserver les droits acquis, et adapter les procédures administratives notamment en suspendant certains délais.

L’allongement de certains délais et procédures a pu dans certains cas induire des difficultés spécifiques susceptibles de freiner l’activité du secteur. Une nouvelle ordonnance a ainsi été présentée ce mercredi 15 avril en Conseil des ministres visant à modifier le texte du 25 mars dans un certain nombre de domaines et facilite l’activité à la fois des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier.
Les nombreux échanges avec les acteurs de la vie économique et les élus ont amené à proposer des mesures extrêmement importantes afin d’assurer la continuité et la reprise dans le domaine de l’immobilier et du BTP. Représentant près de 11 % du PIB, cette activité est indispensable à notre pays et pour répondre aux besoins des français.

Adaptations concernant les secteurs du BTP et de l’aménagement :
En vue de faciliter le lancement de nouveaux chantiers, le ministère a souhaité accélérer la purge des recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanismes délivrées. L’ordonnance du 25 mars avait pour effet de retarder tous les projets de construction de trois mois après la période d’urgence sanitaire. Mais plus encore, dans le domaine de la construction, l’ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve bloqué tant que les délais de recours contre l’autorisation de construire ne sont pas purgés. Ce dispositif, en paralysant le secteur de la construction, constitue un frein important à la relance de l’économie, alors même que, dès la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, les recours pourront s’exercer dans les conditions normales. L’ordonnance prévoit ainsi que les délais de recours ne seront plus prorogés comme prévu par l’ordonnance du 25 mars mais suspendus. La période de suspension est par ailleurs réduite d’un mois. Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif. Cette disposition permet d’éviter tout risque de paralysie du secteur de la construction qui aurait pu constituer un frein important à la relance de l’économie. La réduction d’un mois de la période de suspension s’applique également aux délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui recommenceront à courir dès la fin de l’urgence sanitaire. Ainsi les permis de construire pourront être délivrés plus tôt et les droits de préemption seront purgés plus rapidement. Ces dispositions permettent de donner une visibilité à plus court terme aux porteurs de projets quant au lancement de leur opération alors même que, dès la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, les recours pourront s’exercer dans les conditions normales.

Parallèlement, le ministère mène un travail commun avec les collectivités territoriales afin d’encourager l’instruction et la délivrance de décisions expresses dans ces domaines sans attendre l’expiration des délais.

En ce qui concerne les procédures de participation du public, le projet d’ordonnance présenté supprime également le délai d’un mois supplémentaire après la fin de l’urgence sanitaire pour refaire courir les délais. Les délais recourent 7 jours après la fin de l’urgence sanitaire

Pour tenir compte des retards éventuels qui pourraient intervenir dans la période, l’ordonnance vient adapter les relations contractuelles. Pour tous les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement, pendant la période d’urgence sanitaire, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté après la fin de l’urgence sanitaire plus un mois. Par exemple, si une échéance était attendue le 20 mars 2020, c’est-à-dire huit jours après le début de la période d’urgence sanitaire, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période d’urgence sanitaire plus un mois.
Cette disposition, simple dans son application, entend donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs pour leur permettre de réorganiser leur activité et reprendre l’exécution de leurs contrats dans les meilleurs délais. Elle permettra ainsi de faciliter la poursuite de l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Toute la chaîne de l’acte de construire est concernée : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises de bâtiment et de travaux publics, fournisseurs de matériaux et équipements.

Dispositions concernant le secteur immobilier:

L’ordonnance précise également que les délais de rétractation ou de réflexion ne sont pas suspendus. Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes d et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier

Ces dispositions correctrices sont très attendues, dans le contexte qui nécessite de préserver les conditions de la relance, par le secteur de la construction, de l’immobilier mais aussi par des acteurs économiques qui voyaient leur projet bloqué par des délais qui avaient été allongés de manière trop importante. « Notre priorité fin mars a d’abord été de sécuriser les droits que la période d’urgence sanitaire pouvait remettre en question. Sur certains aspects précis, l’ordonnance pouvait s’appliquer de manière trop générale et nécessitait d’être modifiée afin de ne pas de faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier essentiels pour l’économie de notre pays et répondre aux besoins des Français. Avec Jacqueline Gourault, nous avons avec veillé avec cette nouvelle ordonnance à apporter des réponses simples qui donnent de la visibilité aux acteurs et garantissent aussi que la reprise puisse se faire le plus rapidement possible, et de manière fluide, le moment venu ». Julien Denormandie

Plus de transparence sur le calcul du forfait communal

Forfait Communal ?

L’obligation de financement par la commune des dépenses de fonctionnement des écoles est étendues aux classes des écoles privées sous contrat d’association en application du principe de parité, [Article L442-5 du Code de l’Éducation].

Ce principe indique que les écoles sous contrat (écoles communément appelées privées) doivent percevoir un forfait communal par élève équivalent à ce que la ville dépense pour les élèves des écoles publiques pour le fonctionnement, l’entretien de celles-ci.

Comment la ville évalue normalement le forfait Communal ?

Le montant du forfait communal s’évalue à partir de certaines dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques inscrites dans les comptes de la ville :

  • à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement ;
  • à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux ;
  • à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
  • à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ;
  • aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
  • à la rémunération des intervenants extérieurs pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
  • au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase…) ;
  • au coût des ATSEM ;
  • à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques.

A notre connaissance, les collectivités exposent rarement le détail de calcul de ce forfait communal.

Nous avons récolé un certains nombre de délibérations traitant de forfaits communaux ici : http://citoyen-ne-s-de-marseille.fr/wp-files/eg-transparency/?dir=DIVERS/TA/DOTATIONSEP/DOCUMENTS

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a abaissé à trois ans, l’âge de l’instruction obligatoire, ce qui a pour conséquence la prise en charge des classes maternelles privées sous contrat par les communes, et donc une incidence notable pour les villes qui ne prenaient pas jusqu’à aujourd’hui en charge le financement des écoles. L’incidence peut aller jusqu’à plus de 1000 € par élève en classe de maternelle d’école privée. L’impact sur le budget de fonctionnement peut être de plusieurs millions d’euros selon la taille des villes.

Nous exigeons par cette proposition de loi que les collectivités affichent tout simplement systématiquement le détail du calcul du forfait communal pour plus de transparence en annexe à la délibération traitant du forfait communal.

Comment signer la pétition

En cliquant sur le bouton ci-dessus, vous pourrez sogner la pétition. Il vous sera demandé de vous authentifier sur le site en utilisant FranceConnect (c’est le système d’authentification de l’État, utilisé par le site des Impots, de la Poste, d’Améli, …)