L’article L2121-8 du Code Général de Collectivités Territoriales prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son Lire la suite…
Le CICA est le Comité d’Initiative et de Consultation d’arrondissement. Instauré en 1983, par l’article 16 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Lire la suite…
Petit point juridique de Noël : https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030205893.html A l’exception de son article L. 2122-2, qui comporte l’expression » adjoints au maire « , le code général des collectivités territoriales cite habituellement les » adjoints « , sans Lire la suite…