Copie de la charte mise au chaud : http://www.le-mouvement.fr/marseille-gouvernance-ethique-et-transparence/

Marseille, gouvernance éthique et transparence

Par Le Mouvement  Publié le 17 décembre 2019  Dans Ethique, Marseille, MétropoleTéléchargez le document

Prévenir les atteintes à la probité au sein de la municipalité de Marseille

Rendre l’action publique transparente

La probité peut difficilement être abordée comme un dossier politique à part entière tant elle relève d’abord d’un état d’esprit qu’il convient d’adopter en toute occasion. Dans la présente note, Le Mouvement détaille ses propositions en matière de gouvernance éthique et de transparence sous la forme d’un plan d’action adapté à la Ville de Marseille. Dans une large mesure, il pourra être adapté au fonctionnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, et servir de boîte à idées pour des municipalités souhaitant développer ou renforcer la lutte contre les atteintes à la probité et les dérives clientélistes.

INTRODUCTION

Depuis plusieurs décennies, la vie publique sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence est pervertie par des pratiques corruptives qui nuisent à l’efficacité et à l’équité des politiques publiques. Ces pratiques ont longtemps prospéré par ignorance, fatalisme, complaisance ou complicité.

« Tout est poison, rien n’est poison, c’est la dose qui fait le poison » Paracelse

Bien entendu, ces pratiques existent partout en France[1] et ne sont pas spécifiques à la ville de Marseille, au département des Bouches-du-Rhône ou à des communes du territoire métropolitain, mais enfin, comme le dit justement Paracelse : Tout est poison, rien n’est poison, c’est la dose qui fait le poison.

Depuis le début des années 2000, de nombreux faits contraires à la probité émanant d’acteurs publics ont été localement portés à la connaissance des citoyens, alors que des ouvrages dont certains font aujourd’hui référence[2] ont permis d’appréhender les mécanismes qui sont à l’œuvre et leur impact négatif sur l’efficacité de l’action publique et sur la vie économique et sociale.

Mettre fin à ces pratiques est ainsi devenu progressivement une nécessité dans l’esprit d’un nombre grandissant de citoyens. L’émergence d’une opinion majoritaire en ce sens[3] ouvre pour la première fois l’espoir qu’un tel projet puisse être au cœur des propositions politiques qui vont être soumises aux citoyens.

Atteintes à la probité, clientélisme : de quoi parle-t-on ?

Les atteintes à la probité regroupent l’ensemble de pratiques qui consistent à tirer un profit personnel de la détention d’un pouvoir de décision. La loi identifie ainsi des infractions qui ont pour nom favoritisme, prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, pantouflage… Sur le territoire de la métropole marseillaise, des élus, des agents publics, des responsables d’associations et des chefs d’entreprises ont été inquiétés ou condamnés pour de tels faits. Pour ce qui est des élus, ils sont remarquablement bien répartis entre les tendances politiques, indiquant que cette question n’est pas celle d’un camp mais bien d’une culture. La longueur des procédures indique quant à elle la difficulté à établir les faits, non seulement par manque de preuves face à des systèmes bien rôdés, mais aussi à cause d’une ligne de partage parfois bien floue entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. Entre un délit de favoritisme et une faveur accordée à un administré en contrepartie d’un soutien politique il n’y a pas grande différence du point de vue de l’atteinte à la probité et à l’intérêt général. Dans les faits, cela peut constituer une infraction à la loi dans le premier cas mais pas dans le second.

Le clientélisme politique est donc une pratique assimilable aux atteintes à la probité. Il se caractérise par le fait, pour un décideur public, d’octroyer à un individu ou à un groupe d’individus un avantage conditionné par un soutien politique passé, présent ou à venir. Sous le vocable « clientélisme » on peut ainsi regrouper l’ensemble des pratiques népotiques ou claniques mises en œuvre dans l’objectif de placer des individus en situation de dépendance vis à vis du pouvoir politique. Cette définition permet d’exclure du champ du clientélisme les actes politiques ou administratifs desquels ne résulte pas une telle contrepartie.

Les trois clés d’une gouvernance municipale éthique et d’une action publique transparente

La loi va progressivement beaucoup plus loin depuis une vingtaine d’années en France pour lutter contre les atteintes à la probité dans l’action publique. Après s’être attaqué au financement illégal des partis politiques au cours des années 90, le législateur a voulu répondre à la défiance grandissante des citoyens face au politique en votant des lois qui touchent directement à la moralisation de la vie publique. Progressivement, les règles mises en place ont permis d’améliorer la diversité et le renouvellement du personnel politique au travers de la parité et des limites au cumul des mandats, de renforcer les règles de transparence des marchés publics, d’instituer de nouvelles obligations de transparence et de contrôle de la décision publique au sein des collectivités territoriales.

Ces lois, souvent peu ou mal utilisées, ne représentent cependant pas un moyen suffisant pour renverser la table et mettre fin aux pratiques constatées. C’est en tout cas ce que nous concluons de nos observations et des témoignages avertis que nous avons pu recueillir concernant la Ville de Marseille.

On comprend dès lors que l’efficacité de la prévention et la lutte contre les atteintes à la probité va reposer sur trois piliers : une volonté politique ferme, la pleine utilisation des moyens légaux existants et la mise en œuvre de règles et de méthodes inédites visant notamment à la transparence de l’action publique.

Méthode d’étude et de propositions

Pour élaborer ses propositions, Le Mouvement a notamment rencontré des acteurs publics, des observateurs, des représentants d’intérêts et des prestataires de la municipalité qui connaissent bien les mécanismes qui sont à l’œuvre localement. Certains ont pu notamment détailler le fonctionnement des mécanismes corruptifs ou clientélistes dont ils avaient connaissance et ainsi apporter une contribution déterminante. La présente note de propositions a ensuite été réalisée à partir des contributions expérimentées d’observateurs locaux, d’une analyse des lois existantes, des travaux et des recommandations de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), de l’Agence Française Anticorruption (AFA), du Défenseur des Droits et de l’ONG Transparency International France.

LES PROPOSITIONS DU MOUVEMENT

En France, le maire dispose de pouvoirs étendus. Il est élu par le Conseil municipal sous le contrôle duquel il agit et dont il exécute les décisions. Il est à la fois chef de l’exécutif et de l’administration municipale, représente la commune en justice, passe les marchés, signe les contrats et prépare le budget. Il est aussi agent de l’État sous l’autorité du préfet et officier de police judiciaire.

La mise en œuvre d’une politique efficace de prévention et de lutte contre les atteintes à la probité au sein d’une municipalité ne peut donc relever que d’une volonté politique ferme du maire et de la majorité sur laquelle il s’appuie au sein du Conseil municipal de mettre en œuvre une politique opérationnelle en matière de transparence, de déontologie et d’éthique publique.

Il apparaît dès lors fondamental que ces engagements soient préalablement pris par les listes candidates et par leurs têtes de listes dans le cadre des élections municipales afin qu’ils prennent par la suite la force d’engagements validés par le vote des électeurs.

Propositions relatives à la campagne pour les élections municipales

Constitution des listes, protection des candidats, engagements des futurs élus

En plus des règles légales qui encadrent les élections municipales, des règles additionnelles sont mises en place volontairement par les listes candidates. Elles ont pour objectif de favoriser le renouvellement du personnel politique, de limiter les phénomènes de dépendance économique des élus à l’égard de leurs mandats électifs, d’apporter aux candidats des garanties sur la transparence des règles de financement de la campagne électorale et de renforcer la confiance des citoyens dans le processus électoral.

La liste candidate et les candidats s’engagent à observer les règles suivantes pour la constitution des listes, l’organisation et le financement de la campagne électorale :

1. Faire prendre à chaque candidat un engagement à, s’il est élu, signer l’engagement déontologique de l’élu qui établit les règles auxquelles il devra se soumettre durant l’exercice de son mandat.
2. Limiter à deux le nombre de mandats représentatifs détenus simultanément par un même élu à l’issue de l’élection.
3. Limiter à un le nombre de mandat exécutif détenu par un même élu à l’issue de la constitution de l’exécutif qui résultera de l’élection.
4. Apporter à chaque candidat une information transparente sur les critères à partir desquels il est éventuellement sollicité pour participer au financement de la campagne électorale. A l’issue de la campagne, chaque candidat ayant contribué financièrement reçoit un extrait des comptes de campagne récapitulant les contributions qui ont été apportées par les candidats.
5. Tout agent public ou contractuel relevant de la Ville ou de la Métropole qui s’engage dans le soutien à une liste candidate doit signer auprès de cette liste un engagement sur l’honneur à ne pas exercer cette activité sous quelque forme que ce soit durant ses heures de service.

Au cours de la campagne électorale :

6. La liste candidate apporte aux citoyens l’ensemble des informations sur son projet en matière de gouvernance éthique et de transparence de l’action publique, les objectifs qu’elle vise ce faisant et les moyens qu’elle entend développer pour les atteindre.
7. La liste candidate apporte aux électeurs au cours de la campagne pour l’élection municipale une information spécifique sur le projet politique qu’elle entend défendre au travers de ses élus au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Propositions relatives à l’exercice de la mandature

Audit de la collectivité et cartographie des risques d’atteinte à la probité

8. Dans le cadre de l’audit général de la collectivité mis en place par la municipalité, un audit spécifique est effectué en matière de transparence, de déontologie et d’éthique publique.

L’audit permet d’établir une cartographie des risques d’atteinte à la probité spécifique à la collectivité. Elle permet d’identifier les secteurs d’action prioritaires afin d’y renforcer les règles de transparence et de contrôles, de former à ces règles les élus et les agents ayant délégations et missions dans ces secteurs de l’action municipale, et de les rendre transparentes aux administrés.

9. Les enseignements et les conclusions de l’audit servent de base à l’élaboration du plan de prévention des atteintes à la probité qui est voté en Conseil municipal puis placé par le maire sous l’autorité du Directeur Général des Services, et dont certaines missions vont relever du Déontologue placé sous l’autorité directe du maire.

Engagements de la majorité municipale et de ses élus

10. La majorité municipale n’attribue de fonction exécutive qu’aux élus qui ne disposent pas déjà de fonction exécutive dans le cadre d’un autre mandat ou qui ont préalablement démissionné de cette fonction.
11. La majorité municipale demande aux élus qui cumuleraient simultanément plus de deux mandats représentatifs à l’issue de l’élection de faire le choix de deux d’entre eux
12. La majorité municipale confie à un élu de l’opposition la présidence de la Commission des finances
13. Les élus de la majorité municipale signent un acte d’engagement déontologique qui comprend les termes de la charte de l’élu prévue par la loi ainsi que l’acceptation des règles spécifiques mises en place par la municipalité en matière de formation, d’assiduité, de transparence, ainsi que de sanctions en cas de manquement à ces engagements.

Déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts

La déclaration de patrimoine est une obligation légale pour certaines catégories d’élus et de fonctionnaires, qui a pour objectif de repérer les cas d’enrichissement.

14. La déclaration de patrimoine est étendue à l’ensemble des élus de la majorité municipale et proposée aux élus de l’opposition

La déclaration d’intérêts permet d’identifier les intérêts susceptibles d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction. La rédaction de cette déclaration offre aux élus et aux fonctionnaires concernés l’occasion de constater les éventuels cas de conflits d’intérêts auxquels ils pourraient être amenés à être confrontés dans l’exercice de leurs fonctions, et à faire le choix éventuel de déports.

15. La déclaration d’intérêts est étendue à l’ensemble des élus de la majorité municipale et proposée aux élus de l’opposition

Formation des élus et des agents municipaux

16. Un plan de formation est mis en place par la municipalité, qui a pour objectif d’informer et de sensibiliser les élus sur les limites fixées par la loi à leur mandat, les moyens de prévenir les infractions, les règles de transparence obligatoires et spécifiques qui sont mises en place par la municipalité, les règles applicables individuellement comme le déport, les moyens qui sont à la disposition de la collectivité, des citoyens et d’eux-mêmes pour assurer le contrôle de l’action publique et prévenir les situations à risque.
17. Ce plan de formation est obligatoirement suivi par l’ensemble des élus relevant de la majorité municipale et proposé aux élus de l’opposition.
18. Le plan de formation comporte des modules adressés aux élus et aux agents publics dont les fonctions sont considérées comme les plus exposées aux risques de corruption et de trafic d’influence au terme de la cartographie des risques de corruption.

Le déontologue

La loi prévoit l’obligation pour la Ville de Marseille de créer un poste de déontologue, doté de missions et de moyens spécifiques et notamment chargé de l’écoute et de l’information des élus et des agents publics sur tous les sujets relevant de la transparence et de l’éthique. Nous proposons de développer les attributions et les moyens dévolus au déontologue selon les principes suivants :

19. Le déontologue est placé sous l’autorité directe du maire
20. Le déontologue est chargé, avec le Directeur Général des Services, de la mise en œuvre du plan municipal de prévention des atteintes à la probité
21. Le déontologue est chargé du recueil et de la conservation des déclarations de patrimoine et d’intérêts, de tenir à jour un registre général des déports, et de l’enregistrement des représentants d’intérêts dans un répertoire spécifique.
22. Le déontologue facilite le libre exercice à l’intérieur de la collectivité des droits et des protections offerts par la loi aux personnes effectuant des signalements.
23. Le déontologue organise et garantit le bon fonctionnement du système d’observation de l’action
24. publique par les citoyens mis en place au sein de certains organes sensibles de la municipalité[4].
25. Le déontologue a la faculté de proposer au maire toute enquête interne dans les domaines relevant de la probité ainsi que toute action en justice que pourrait engager la municipalité sur des faits qui ont été portés à sa connaissance.

L’Inspection Générale des Services et les services exerçant des fonctions de contrôle

26. Les missions de contrôle exercées par les services eux-mêmes sur leurs domaines de compétences sont auditées et éventuellement réorientées en fonction des résultats.
27. L’inspection générale des services (IGS) est réorganisée sur la base d’un audit visant à évaluer son efficience face à ses missions courantes et à ses nouvelles missions.
28. De nouvelles missions sont confiées à l’IGS, notamment de supervision sur les services compétents en matière de contrôle du respect :

• des règles d’usage ou d’occupation du domaine public
• des engagements contractuels des prestataires de la collectivité
• des engagements contractuels des organisations intervenant sur le domaine public

29. L’IGS prend le nom d’Inspection Générale des Services, du Domaine public et des Prestations issues de la Commande Publique

Dispositifs d’alerte interne, lanceurs d’alerte

En plus des signalements prévus à l’article 40 du Code procédure pénale[5], la loi a créé un statut de lanceur d’alerte individuel à portée d’intérêt général. Les lanceurs d’alerte sont « des personnes physiques, désintéressées, de bonne foi et ayant une connaissance personnelle des faits qu’elles ont pris l’initiative de divulguer ».

30. Le déontologue veille à construire un dispositif d’alerte clair, accessible et sécurisé et un dispositif de recueil des signalements garantissant une stricte confidentialité des identités et des informations, et protégeant les personnes concernées sur la durée.

Interdiction d’employer un proche comme collaborateur et recrutements d’agents publics ayant un proche élu

La loi fixe des règles en matière d’emplois de personnes proches en tant que collaborateurs et prévoit des interdictions de recrutements.

31. La municipalité veille à une stricte application de ces règles.
32. Tout élu ou agent concerné par le recrutement d’un proche en tant qu’agent public doit s’abstenir de participer de quelque manière que ce soit au processus de recrutement.

Implication des citoyens dans l’observation de l’action publique et instances citoyennes

33. Des représentants des citoyens exercent des fonctions d’observation au sein de Commissions d’attribution de la municipalité.
34. Pour mener leurs missions, les représentants des citoyens bénéficient de formations dont le programme et le suivi sont placés sous la responsabilité du déontologue.
35. Ces formations sont accessibles aux membres des instances citoyennes[6].

Commissions pour les attributions (logements, places de crèches) ou les dérogations à la carte scolaire

36. Un audit des commissions chargées de ces attributions ou dérogations est effectué pour permettre d’améliorer la clarté, la transparence et l’objectivité des décisions.
37. Ces commissions composées d’élus décisionnaires sont également ouvertes à des représentants des citoyens qui y siègent au titre d’observateurs. Les représentants des citoyens sont pour moitié issus d’associations représentatives des usagers de ces services (parents d’élèves, occupants de logements…) et pour moitié du tirage au sort sur une liste de volontaires.

Commande publique et transparence des décisions de la Commission d’appel d’offres

La transparence des règles et des décisions de la Commission d’appel d’offres est un sujet incontournable dans le cadre d’une collectivité qui recoure massivement et régulièrement à des prestataires extérieurs.

38. Un audit des règles de mise en concurrence prévues par la collectivité pour les marchés publics, les concessions et les délégations de service public est effectué pour s’assurer de leur intelligibilité et de leur clarté, notamment en matière de notation, afin de permettre aux membres de la commission d’appel d’offres d’exercer leurs fonctions en toute transparence.
39. Par souci d’efficacité, les contrats d’occupation domaniale sont ajoutés à la charge de la commission d’appel d’offres dans le cas où ils intègrent des enjeux économiques qui requièrent ce type de précautions.
40. A l’issue de l’attribution de chaque appel d’offre, la direction de l’information publique[7] établit un document rendant compte de l’objet, de l’attributaire, des critères de choix qui ont été spécifiquement établis pour ce marché ainsi que des votes des membre de la Commission d’appel d’offres.

Prestataires de la collectivité et représentants d’intérêts

La vie des élus et des agents publics est rythmée par des rencontres avec des acteurs économiques ou associatifs qui souhaitent obtenir de la collectivité des autorisations, des soutiens ou influencer certaines décisions publiques. Ces rencontres sont bénéfiques pour les décideurs publics car elles peuvent apporter à ces derniers des éléments d’information et de compréhension. Il convient toutefois que les interactions entre les élus et les représentants d’intérêts se fassent dans le respect de trois principes : transparence, intégrité, équité d’accès.

Règle applicable aux élus et aux agents :

41. Les élus et les agents sollicités par des représentants d’intérêts pour un rendez-vous leur demandent systématiquement de s’inscrire au préalable, s’ils ne l’ont déjà fait, dans le répertoire des représentants d’intérêts et de signer un engagement déontologique spécifique.

Règles applicables aux représentants d’intérêts :

La loi prévoit que le registre des représentants d’intérêts, qui n’est pour l’instant applicable qu’au niveau des instances nationales, soit étendu aux collectivités territoriales en 2021. Il permettra une identification et une traçabilité des actions qu’ils mènent auprès des pouvoirs publics.

42. Les représentants d’intérêt s’inscrivent dans un répertoire tenu à jour par le déontologue. Par ailleurs, ils s’engagent par écrit à respecter les règles prévues par la loi et les règles spécifiques à la collectivité dans leurs rapports avec les responsables publics et avec leur entourage, et notamment de s’abstenir :

• de proposer ou de remettre des dons ou avantages quelconques d’une valeur significative
• de proposer des prises de parole rémunérées lors de manifestations qu’ils organisent
• d’utiliser à fins commerciales des informations obtenues auprès des responsables publics

43. Les représentants d’intérêt s’engagent à respecter la règle fixée par la collectivité d’interdiction pour ses agents et élus d’être recrutés, dans un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions, par des organisations avec lesquelles ils ont eu des relations alors qu’elles étaient prestataires de la collectivité.

Transparence des relations financières entre la collectivité et les médias d’information

Les difficultés économiques que traversent les médias d’information, en particulier les médias d’information locale, peuvent fragiliser leur indépendance à l’égard d’une collectivité dont ils rapportent les activités auprès des citoyens. Un moyen de concourir à la préservation de leur indépendance consiste à mettre à disposition de tous une information transparente sur les relations financières existant entre la collectivité et les media d’information.

44. La collectivité établit chaque année un bilan de ses relations financières avec les supports d’information, media par media (annonces légales, publicité, partenariats…), qui est rendu public.
45. Les contrats entre la collectivité et les médias stipulent que ces derniers s’engagent à rendre public annuellement sur leurs propres supports d’information le montant total des financements perçus de la collectivité.

Commission municipale de l’environnement et Conseil de l’information environnementale

La Charte de l’environnement, document à valeur constitutionnelle, dit dans son article 7 que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Ce principe porte sur un champ très large, et comprend l’état des éléments (air, eau, sols…), les décisions, activités et facteurs (bruit, rayonnement, émissions, déchets, rejets…), l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les analyses des coûts et des avantages des décisions publiques…

46. Une Commission municipale de l’environnement (CME) est mise en place.
47. La CME exerce une fonction de contrôle de l’engagement de la municipalité d’établir une évaluation environnementale des décisions publiques susceptibles d’avoir un impact dans ce domaine.
48. Le président de la CME anime par ailleurs un Conseil de l’information environnementale composé à parité d’élus municipaux et de représentants des citoyens. Ces derniers sont associés à la définition des priorités et au choix des missions et des études en matière d’information environnementale de la municipalité et des citoyens. Ils sont pour moitié issus d’associations représentatives du domaine de l’environnement et pour moitié d’un tirage au sort sur une liste de volontaires.

Information des habitants, Open Data, Règlement Général pour la Protection des Données personnelles

Les habitants d’une collectivité doivent être informés des décisions qui les concernent et pour cela, le législateur a mis en place des obligations de publicité de l’information publique. La démarche d’Open Data (ouverture des données) doit permettre d’améliorer la transparence et la réutilisation des données de la collectivité par les citoyens et l’ensemble des acteurs économiques et sociaux.

49. La municipalité applique rigoureusement les obligations de mise à disposition gratuite et en format ouvert prévues par la loi (délibérations, budgets, publications, accès aux documents administratifs, marchés, autorisations individuelles…).
50. La municipalité établit un contrat avec un organisme indépendant chargé du contrôle de la qualité de la politique municipale d’Open Data (rapidité, exhaustivité, intelligibilité…), qui fait l’objet d’une communication une fois par an en Conseil municipal.
51. La municipalité crée une direction de l’information publique, distincte des services chargés de la communication et de la promotion de la Ville, dont la mission unique est de veiller à la mise à disposition de tous d’une information exhaustive, pédagogique et accessible, dans tous les domaines relevant de l’action municipale.

La démarche d’ouverture en matière d’Open Data s’accompagne de nouveaux risques concernant les données produites et publiées. Le Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) a pour objectif de renforcer la protection des données et les droits des citoyens vis-à-vis de leurs données personnelles. Les obligations instituées par la loi sont nombreuses : protection des données sensibles, droit de traçabilité des données, droit d’opposition, droit à l’oubli et à l’effacement, sécurisation des systèmes d’information, obligation d’informer en cas de fuite de données.

En sus de ces obligations légales :

52. Le Délégué à la Protection des Données propose, dans les six mois suivant le début de mandature, un plan d’application du RGPD, présenté en conseil municipal. Il y intègre la mise en place et le suivi d’un plan spécifique de formation des agents publics appelés à créer ou manipuler des données.
53. La municipalité établit un contrat avec un organisme indépendant chargé du contrôle de l’application du RGPD (rapidité, exhaustivité, intelligibilité…), qui fait l’objet d’une communication une fois par an en conseil municipal.

Rédacteurs : Laurent Lhardit et Antony Sette

Décembre 2019

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[1] La France n’est aujourd’hui qu’au 12^ème rang des pays européens les moins corrompus, largement distancée par les pays scandinaves, l’Allemagne ou le Royaume-Uni – Indice de perception de la corruption publique 2018, Transparency International : https://www.transparency.org/cpi2018

[2] Gouverner Marseille. Enquête sur les mondes politiques marseillais (M. Samson et M. Peraldi, La Découverte, 2005)

[3] 61% des marseillais considèrent que leur ville « est en retard par rapport aux autres grandes villes de province dans la lutte contre la corruption, le clientélisme et la défense de la transparence municipale » (Sondage IFOP/FJJ, juin 2019)

[4] Voir la partie « Instance citoyennes et implication des citoyens dans l’observation de l’action publique »

[5] « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

[6] La loi prévoit la mise en place obligatoire d’instances citoyennes : la Commission consultative des services publics locaux, les Conseils de quartiers, les Conseils citoyens et les Conseils de développement.

[7] Voir sur ce sujet le chapitre « Information des habitants, Open Data, Règlement Général pour la Protection des Données personnelles »Téléchargez le document Recent Posts