L’objet de cet accord-cadre et des marchés qui seront conclus sur son fondement est le conseil juridique en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit foncier, droit de l’immobilier, droit public, dans les domaines du droit relatifs à la lutte contre l’habitat indigne (LHI),à l’instruction des autorisations de changement d’usage, de gestion immobilière,de droit de voirie, de stationnement et relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Exterieure
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- Numéro de DCE : 2022_42104_0031
- Date limite de réponse : 18/10/2022 16:00