Revenons sur les dates importantes de notre affaire :

  • Avril 2016 : après la crise, la mairie décide d’une consultation pour la réalisation d’une mission d’assistance à l’évaluation préalable en vue du renouvellement des 32 groupes scolaires type GEEP (aucun débat).
  • 1er février 2017 : le marché d’assistance est remporté par l’équipe TAJ Société d’avocats (mandataire principal) + Finance Consult + Artelia Bâtiment et Industrie pour un montant de 574 750 € (voir attribution du marché).
  • 11 août 2017 : la ville envoie le dossier à FIN INFRA et à la DRFIP
  • 12 septembre 2017 : DRFIP envoie ses conclusions
  • 15 septembre 2017 : FIN INFRA envoie ses conclusions
  • 9 octobre 2017 : Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le sujet des PPP des écoles (durée 1 heure, salutations, café compris)
  • 12 octobre 2017 : Comité Technique de la ville de Marseille sur entre autres sujets le PPP des écoles (durée 1 heure)
  • 18 octobre 2017 :
  • Comme à son habitude, les élus ont reçu seulement quelques jours avant le conseil le dossier de 211 pages constitué du rapport (6 pages), de l’évaluation (100 pages) , de l’avis de FIN INFRA (32 pages), de l’étude de Soutenabilité (67 pages), de l’avis positif de la DRFIP (4 pages), et pour conclure le tout, du Compte-rendu de la commission consultative des services publics locaux (2 pages)…

Ce qui nous interpelle

Nous avons enquêté et retrouvé les documents envoyés au Comité Technique de la Ville de Marseille et à la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le sujet des PPP des écoles. Nous étions persuadés que ces deux commissions avaient reçu le dossier complet de 211 pages.

Pas du tout.

ils ont reçu un seul document. Une synthèse. Une synthèse partielle. Une synthèse partiale. Bref, une synthèse partielle et partiale.

Vous pouvez le télécharger ici : https://collectif-pour-la-renovation-des-ecoles.fr/wp-files/APPEL/PLAN%20ECOLE%20REUSSITE.pdf

Une Synthèse partielle et partiale

Périmètre de la maintenance

Le répartition de la maintenance entre ce qui resterait à la charge de la ville et ce qui serait à la charge du Partenaire Privé n’est pas indiquée. Seule la phrase laconique suivante est indiquée :

Alors que dans le dossier préparé, le périmètre retenu est bien précisé :

Vous avouerez que ceci peut apporter à discussion et compréhension sur le fait qu’un PPP n’exonere en rien de la responsabilité de la ville sur l’entretien et la maintenance des écoles, puisqu’une bonne partie reste à la charge de la ville, surtout le coût des consommations d’énergie et le nettoyage qui représentent classiquement pour un établissement scolaire près des deux tiers des coûts de fonctionnement.

Sans compter que dans ce genre de contrat, toutes dégradations volontaires non liées à l’usure sont à la charge de la collectivité, nous vous laissons imaginer les discussions interminables, ou pas d’ailleurs selon le rapport de force, sur la prise en charge de certains travaux.

Les montants cachés

Il est improbable de constater que seuls les coûts après valorisations des risques soient présentés et mentionnés dans le document fourni aux commissions ! ci-après l’extrait du tableau communiqué :

Alors que ce coût (après valorisation des risques) même est uniquement utilisé pour justifier le choix du Marche de Partenariat (MP) sur celui d’une réalisation en loi MOP.

Nous rappelons que cette valorisation des risques est illusoire et a été mal utilisée / maitrisée par notre ville, que c’est sur cette valorisation des risques que le tribunat administratif a fondé en partie son jugement.

Il aurait été bien fondé de présenter l’analyse comparative complète. Certe celle-ci aurait amenée des discussions, mais n’est-ce pas normal de se concerter tous sur un sujet qui engagerait la municipalité sur 25 ans pour 1 milliards d’euros ?.

Voici l’analyse comparative du dossier complet :

Le premier tableau de l’image ci-dessus présente le résultat avant la valorisation des risques. Nous découvrons alors que l’analyse des coût fait ressortir la réalisation en loi MOP à 620 M€, soit moins couteuse que la réalisation en PPP à 675 M€.

Le deuxième tableau de l’image présente les résultats après valorisation des risques, et là nous obtenons une loi MOP à 733 M€ (soit une augmentation de 113 M€) alors que le PPP n’a augmenté que de 17 M€ pour atteindre 692 M€, rendant ainsi le PPP favorable à la loi MOP.

Informer de cet état de fait aurait été important pour la compréhension des membres des commissions !

Conclusions de FIN INFRA livrées partiellement

Dans ce document communiqué aux commissions, il apparait :

il aurait été judicieux de reprendre la conclusions complète:

Vous retiendrez que dans la forme, FIN INFRA précise que la ville a fait son choix, dont acte, c’est son choix, FIN INFRA lui recommande alors une liste de points. et ce n’est pas aussi simple que semble faire croire le document communiqué aux commissions.

Ah oui au fait le directeur de FIN INFRA, Salim BENSMAIL, signataire, est parti depuis vers d’autres horizons, nous vous laissons le loisir de lire notre article sur le sujet : https://marseille-contre-les-ppp.fr/salim-bensmail-directeur-de-fin-infra/.

Conclusions de la DRFIP livrées partiellement itou

Dans ce document communiqué aux commissions, il apparait :

Maintenant nous vous livrons la conclusion de la DFRIP (Direction Régionale des Finances Publiques) :

dons pour résumer, les PPP impliquent que la ville fasse des efforts en terme de fonctionnement et soit très vigilante avant de s’en remettre à de nouveaux emprunts, c’est à dire de l’investissement.

Bref.

Bon et puis la cerise (française) sur le gâteau (pas trop sucré pour Jean-Claude, merci)

et bien, ils n’ont tout simplement pas précisé l’usage du foncier possible dans le cadre du PPP dans le document remis aux commissions ! alors que cet usage du foncier est bien spécifié dans les rapports complets, il est même précisé que c’est une volonté forte de la ville de pouvoir utiliser l’emprise foncière.

Nous rappelons que ce qui est appelé la valorisation foncière, consiste à laisser au Partenaire Privé de construire dessus ou à coté des écoles des logements, commerces, … afin de valoriser, comprendre faire baisser la redevance que devra payer la ville de Marseille pour ces écoles.

Voici ce qui est précisé dans l’évaluation préalable au mode de réalisation.

Nous passerons sur les propos de certains élus qui se font forts en disant avoir négocié avec Jean-Claude Gaudin que le foncier des écoles concernées de leurs arrondissements ne soient pas impactées par cette « valorisation foncière ».

Voilà voilà … un peu dense …

Nous nous étonnons que les informations soumises aux commissions (fournies 15 jours avant) aient été aussi légères voir discutables. Nous pouvons nous interroger si les persnones présentes aient bien été informées.

Gageons que la prochaine municipalité prenne l’importance de la transparence et de la nécessité de communiquer avec complétude.

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