DSP, PPP et Concessions

Le Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Marseille va reconstruire son siège situé place de La Joliette (bâtiment entre la gare maritime et les Terrasses du Port).

Ils auraient pu se contenter de réhabiliter les 8000 m² existant et suffisant pour son administration… Mais non le GPMM, Établissement Public, en a décidé autrement : ce seront 28 000 m² qui seront construits (après démolition de l’existant) pour offrir 8 000 m² de bureaux neufs pour son administration, et 20 000 m² pour de la location de bureaux et de commerce en rez de chaussée (comme si la situation commerciale n’était pas déjà assez critique pour les commerçants malheureux des Docks).

ET donc, bien évidemment, le choix du mode de réalisation de ces 28 000 m² de bureaux s’est porté sur un Marché de Partenariat, autrement dit un PPP sur 20 années, qui viennent s’imbriquer dans un bail emphytéotique de 70 ans.

Et pour la modique somme de 108 M€ (Etudes, Travaux, Exploitation, Maintenance et GER) sur les 20 années du contrat.

Pour établir un Marché de Partenariat, il y a obligation de produire 2 documents :

• L’évaluation préalable au mode de réalisation : document d’une centaine de page qui doit être validé par FININRA, la cellule du ministère de l’économie et des finances (https://www.economie.gouv.fr/fininfra). Ce document présente les raisons techniques et financières du choix du mode PPP parmi d’autres modes (MOP, MGP, CREM, …). Bien entendu, ce document présente des évaluations des risques pour chacun des modes et a certainement du aboutir à dire que le PPP présente le moins de risques (grosse blague).
• Le plan de soutenabilité budgétaire : document qui doit être validé par la DGFiP et qui décortique selon le mode de réalisation retenu (PPP) le montage financier afin de prouver la capacité financière de l’établissement public pour réaliser son projet. Assurément, la valorisation du projet par la location et l’exploitation des 20 000 m² y font beaucoup dans cette soutenabilité financière.

Alors voilà, nous y sommes, 108M€ d’argent public donné au privé pour 8 000 m² de bureaux qui pourraient être réhabilités. Cette opération, décidée en petit comité restreint du Conseil de Surveillance va à nouveau se faire dans la plus grande opacité du citoyen contribuable.

Nous allons vite demander les deux rapports qui sont assurément communicables, la validation de FIN INFRA et de la DGFIP prend du temps. Nous allons mettre à profit de délai pour exiger la communication de ces documents.

à suivre…

Ressources documentaires :

https://www.economie.gouv.fr/fininfra

https://www.tpbm-presse.com/marseille-le-gpmm-veut-lancer-un-partenariat-public-prive-pour-son-nouveau-siege-93616.htm

https://madeinmarseille.net/104509-avec-son-nouveau-siege-le-grand-port-maritime-de-marseille-veut-souvrir-sur-la-ville/

https://madeinmarseille.net/104507-herve-martel-gpmm-je-pense-impulser-une-dynamique-douverture-plus-forte-sur-la-ville/

https://www.marseille-port.fr/les-instances-de-gouvernance

Le jeudi 20 janvier 2022, le président du directoire Hervé Martel déclarait :

C’est mal connaître les PPP ou flouer son public que de dire que les marchés de partenariat protegent la capacité d’investissement. C’est la petit musique des lobbies des PPP qui font croire aux établissements publics que le projet se résumera au paiement d’un loyer, pardon d’une redevance, n’impactant pas ainsi la capacité d’investissement …

bah voyons…

sauf que dans le cadre du marché, il est souvent admis que la collectivité ou l’établissement public participera à l’effort sur investissement.

par exemple pour le PPP du stade vélodrome, l’ensemble des pouvoirs publics ont apporté 130M€ pour le projet au départ (42M€ pour la ville de Marseille). La ville s’en souvient encore puisque les conditions d’emprunt de l’époque (2012) étaient très mauvaises, la ville avait alors emprunté 150M€ en prêt infine sur 10 ans à 4%…

voir ici : https://www.footballclubdemarseille.fr/om-actualites/dossier-tout-sur-largent-du-velodrome.html

Pour le fameux PPP à 1Md€ des écoles, la ville s’apprêtait à emprunter 357M€ pour financer l’investissement de départ.

Alors entendre le président du directoire justifier l’usage d’un PPP pour préserver la capacité d’investissement, ça ne tient pas la route. Parce que comme nous l’avons vu, un ppp n’exclut pas le recours a l’emprunt (bien au contraire), que le PPP contraint un rapport contractuel et onéreux avec des partenaires privés sur une longue durée (20 ans pour le contrat PPP, 70 ans pour le bail emphytéotique), que la discussion est avant tout stratégique à savoir si c’est du ressort du GPMM de se lancer dans un projet immobilier de bureaux et de commerces adossé à un marché de partenariat sur un secteur déjà en tension (voir la catastrophe commerciale des Docks : https://marsactu.fr/bref/les-docks-village-toujours-en-difficultes/).

Nous demandons à ce que les deux rapports d’évaluation du mode de realisation et de la soutenabilite budgétaire soient communiqués et rendus publics au nom du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA).

Comment s’est passée la passation de la DSP :

• Le 5 décembre 2016, a été approuvé au Conseil Municipal le princip de Délégation de Service Public pour la gestion de la restauration scolaire (consultable ici).
• Le 29 mars 2017, un avis de publicité préalable a été adressé aux « B.O.A.M.P. » et « J.O.U.E. » et le 6 avril 2017 à « Néo-restauration magazine ».
• Le 10 mai 2017 16h, la date de remise des candidatures,
• Le 16 mai 2017, les plis sont ouverts en séance de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),
• Le 30 mai, le rapport d’analyse des candidatures est soumis à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP). Deux candidats ont été retenus : la société SODEXO, via sa filiale détenue à 100%, la Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS), et la société ELIOR.
• Le 12 juillet 2017, un dossier de consultation est remis à ces deux sociétés
• Le 12 octobre 2017 16h, date de remise des offres.
• Le 17 octobre 2017, les plis des deux offres sont ouverts en Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
• Le 5 décembre 2017, un rapport d’analyse est soumis à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP). Il est préconisé d’entamer desnégociations avec les deux candidats sur l’ensemble de leurs propositions, ces négociations devant permettre de demander à chaque société des précisions au sujet de ses offres.
• le 21 décembre 2017, début des négociations
• le 8 février 2018, fin des négociations
• le 21 février 2018, réunion de négociation ayant pour objet de traiter des questions liées, d’une part, à l’offre alimentaire, en termes de sécurité, de qualité et de moyens déployés pour sa mise en œuvre et, d’autre part, à l’offre informatique et au système numérique ;
• le 23 février 2018, réunion de négociation ayant pour objet de traiter des questions liées, d’une part, aux travaux et investissements ainsi qu’au plan de renouvellement des équipements et, d’autre part, aux actions en matière de lutte contre le gaspillage et de développement durable ;
• le 5 mars 2018, réunion de négociation ayant pour objet de traiter des questions liées aux conditions économiques et financières des offres, aux ressources humaines et aux modifications juridiques du cahier des charges ;
• le 14 mars 2018, courrier envoyé demandant des précisions sur derniers points
• le 19 mars 2018, réunion de synthèse
• le 18 avril 2018, offres définitives de SODEXO et ELIOR
• le 25 juin 2018, a été approuvé au Conseil Municipal la désignation de la SODEXO pour la Délégation de Service Public (consultable ici).

Les Mission de la DSP :

• Fabrication, fourniture et livraison des repas de midi dans les restaurants scolaires en liaison froide avec deux livraisons quotidiennes minimum(une livraison et un ajustement des repas), avec fonctionnement en période scolaire et exploitation de la cuisine centrale de Pont-de-Vivaux ;
• Contrôle de la sécurité, de l’hygiène, de la qualité des repas ;
• Formation du personnel municipal affecté à la restauration scolaire ;
• Maintenance, renouvellement, travaux de grosses réparations, travaux d’extension et financement des matériels et locaux dans les satellites et la cuisine centrale de Pont-de-Vivaux ;
• Constitution des fichiers de convives, perception du prix des repas auprès des usagers, relance et recouvrement des impayés ;
• Fourniture et livraison du petit matériel nécessaire au fonctionnement des satellites et au service des convives ;
• Fourniture des produits de nettoyage.

Les grands axes de ce contrat:Respect du plan alimentaire de la ville :

• fréquence des mets,
• cahier des grammages,
• fiches techniques et fiches recettes,
• plats témoins,
• absence d’OGM,
• interdiction de certains additifs,
• sécurité alimentaire,
• respect des règles HACCP (méthode de contrôle et de maîtrise des risques) dans la cuisine centrale et les satellites.
• offre de repas : des repas sans viande, des repas sans porc et des repas « classiques » sont proposés, tout au long de l’année, dans l’ensemble des restaurants scolaires, aux familles qui le souhaitent.
• repas adaptés aux enfants souffrant d’allergies alimentaires ou d’autres problèmes médicaux
• bio :
  • sera présent dans tous les restaurants scolaires et il pourra concerner diverses composantes du repas, selon les menus prévus : crudité, légume, plat principal, féculent, produit laitier, fruit, dessert.
  • Le pain servi tous les jours sera « bio » également, et produit en partie par une association locale d’insertion sociale.
  • 50% de produits « bio » servis aux usagers de la restauration scolaire, soit 420 composantes sur les 840 servies chaque année.
  • 11 repas intégralement bio seront proposés chaque année.
  • par type de produits :
    • Bœuf : 100% France ;
    • Veau : France ;
    • Agneau : France et îles britanniques ;
    • Porc : 50% Bio ;
    • Jambon sans nitrites ajoutés ;
    • Pâté sans additif et label rouge ;
    • Volaille : 100% label rouge France ;
    • Lait : 100% origine France ;
    • Œuf : Qualité 0 ou 1 (0 pour « œufs de poules élevées en plein air et nourries avec une alimentation biologique » et 1 signifiant « œufs de poules élevées en plein air »).
  • en matière d’origine des produits,
    • les notions de cycles courts,
    • de saisonnalité
    • et de développement durable, ont été approfondies (???)

La société SODEXO s’est ainsi engagée, pour une part importante de ses approvisionnements, à se fournir auprès de producteurs locaux. Ceci dans le but de garantir la provenance de ses produits, d’apporter un soutien aux producteurs concernés, mais aussi de respecter l’environnement en réduisant les distances en matière de livraison. L’ensemble des enfants allergiques continueront à être accueillis, s’ils le souhaitent, dans les restaurants scolaires de la Ville de Marseille selon les modalités déjà en place (maintien notamment des contraintes de traçabilité imposées au délégataire).Programme de travaux pour la cuisine de Pont-de-Vivaux

• Travaux de restructuration de la cuisine centrale de Pont-de-Vivaux, avec création d’un bâtiment neuf agrandi pour l’accueil des familles
• Réorganiser la cuisine centrale afin qu’elle puisse absorber de manière plus efficiente qu’aujourd’hui la préparation, le conditionnement et la livraison de près de 52 000 repas certains jours (ces pics de production étant de plus en plus fréquents)
• Création d’un bâtiment permettant l’accueil des familles, l’agrandissement des vestiaires des personnels en charge de la livraison des repas et l’augmentation de la surface de certaines zones de stockage.

Actions en matière d’environnement et de développement durable

• Additifs exclus : E102, E104, E122, E124, E129, E120, E126, E171, E236, E242, E385, E252, E962, E950, E951, E621, E172, E551, E552, E172, E551 et E552.
• non-utilisation de produits étiquetés OGM est inscrite dans le contrat.
• Installation, dans les restaurants scolaires en self qui peuvent les accueillir, de « tables de tri simple avec pesée », au démarrage du contrat : cette table devant permettre de trier les déchets, ranger les couverts dans les bacs pour la plonge, ranger les assiettes dans les bacs assiettes et débarrasser les plateaux. Une balance, avec affichage digital, permettra de quantifier la quantité de déchets jetés.
• Déploiement de barquettes biodégradables et compostables, utilisables pour le service chaud, est également prévu, ainsi que des produits d’entretien éco-labellisés.
• Barquettes plastiques qui seront utilisées pour les services froids, il est prévu de maintenir l’exemption de chlore, métaux lourds, phtalates et bisphénols A, F, S.
• Mise en place d’une démarche de certification Ecocert pour la cuisine de Pont-de-Vivaux.
• Partenariat avec la société Enercoop, spécialisée dans l’électricité renouvelable.
• Certifications ISO 14 001 (management environnemental), 22 000 (sécurité des denrées alimentaires) et 9 001 (gestion de qualité) pour la cuisine centrale de Pont-de-Vivaux, cuisine qu’elle gère actuellement.

Une offre informatique élargie

• des ordinateurs portables pour l’ensemble des responsables de restaurant intégrant des systèmes administratifs ad hoc donnant accès à l’applicatif de gestion du restaurant, à l’extranet, à un espace partage, à une plateforme de formation ainsi qu’aux e-outils de la collectivité est maintenu et amélioré.
• des imprimantes multifonctions (scan et impression) dans tous les restaurants scolaires, de tablettes pour l’ensemble des responsables de restaurant, tablettes qui hébergeront
  • une application de suivi de la traçabilité des éléments entrant dans le système de restauration,
  • une application pour les « enquêtes convives » ;
• un ordinateur portable pour tous les agents de maîtrise, avec carte 4G illimitée ;
• un applicatif pour mobile (intitulé : « So happy ») à l’attention des parents permettant notamment à terme l’inscription ou le paiement en ligne.

Ce nouveau contrat devrait également permettre la mise en place de « bons de livraison » dématérialisés, à la place des actuels bons sous forme papier utilisés pour retracer l’activité du délégataire, avec un déploiement progressif après une phase de test sur des tournées pilotes, afin que soit informatisés les quelque 10 000 bons de livraison annuels, pour une gestion plus efficace de ceux-ci.

La maîtrise des coûts

La Ville de Marseille a été attentive, tout au long de la procédure de renouvellement de ce contrat de Délégation de Service Public, à ce que les coûts liés à la gestion du service public de la restauration scolaire soient maîtrisés. A cet égard, une distinction claire a été opérée entre les dépenses utiles, car directement liées à la prestation alimentaire, à l’organisation du service, à la sécurité et à la qualité, et les dépenses « annexes » (frais de siège ou de
groupe, frais techniques d’exploitation, provisions pour renouvellement, frais de structure et rémunération du délégataire, etc.). C’est la raison pour laquelle le critère lié à la qualité de la prestation alimentaire a été fixé comme premier critère dans le choix des propositions des candidats.

La Ville de Marseille a également été particulièrement attentive au fait que le risque d’exploitation soit supporté par le délégataire.

Ainsi, par exemple, une clause de hausse des prix en cas de baisse de la fréquentation a été écartée du contrat, alors qu’une clause rendant possible une baisse des prix en cas de hausse de la fréquentation de plus de 7% par rapport à l’exercice antérieur, a été maintenue.

Le stade appartient à la société AREMA, société porteuse du marché de partenariat. La société Mirova (filiale de Natixis, elle-même filiale de BPCE) est actionnaire majoritaire de cette société avec 54.7% des actions.

Effectivement, la société Infravia (société d’investissement spécialisée dans les infrastructures) qui détenait 30.83% des actions d’AREMA, les a cédées à Mirova en décembre 2017. Cette opération, qui été réputée acceptée en l’absence d’objection de la Ville, ne modifie pas les conditions dans lesquelles AREMA execute le contrat, et ne remet pas en cause les garanties technques, juridiques et financières.

Bref, rien qu’avec ces quelques lignes, nous voyons bien que nous sommes loin, très loin, de l’intérêt des marseillais…

Nous n’avons pas connaissance du contrat, mais nous imaginons qu’à ce moment là, la ville aurait pu/du intercepter cette cession d’actions et profiter pour faire rentrer dans le jeu le club de l’OM. Mais visiblement rien n’a bougé à la ville. Première occasion ratée.

La participation majoritaire de Mirova dans Arema (société de projet montée pour le Stade Orange) est noyée dans un fond d’investissement de plusieurs centaines de millions d’euros d’autres participations dans des PPP européens de Mirova (et tout y passe : Hôpitaux, Autoroutes, Maisons de retraites, Campus, Ponts, Parkings …) : plus précisément le « Mirova Core Infrastructure Fund ».

Le fonds MCIF est un fonds d’une valeur de 700 millions d’euros dédié à des infrastructures brownfield en Europe continentale.

https://www.next-finance.net/Le-Fonds-Mirova-Core,12072

Vouloir casser ce contrat pour revendre à l’OM, signifierait que Mirova renonce à sa participation, ce qui serait impossible ou bien alors à quel prix…

D’autant plus que l’OM a repris en direct l’exploitation commerciale et technique, ainsi que la maintenance du stade, nous ne savons pas comment ils ont tracté.

Par contre ce qui est sûr c’est que c’est un imbriglio tel que plus personne ne sait qui fait quoi. Nous ne sommes pas sûrs que les tenants et aboutissants du contrat qui lie l’OM à la Ville pour l’usage du stade n’aient pas changé.

Pour rappel, voici la décomposition de la redevance de 25 millions d’euros :

Soit 25 millions d’euros de loyer, au-quel nous enlevons les 12,225 millions d’euros de revenus garantis soit un loyer final de 12,8 Millions d’euros.

Les revenus garantis sont inscrits dans le contrat de partenariat entre la ville et AREMA et ne peuvent être remis en cause.

Ensuite nous avons un autre contrat qui lie cette fois la ville avec le club de l’OM pour que le club puisse utiliser le stade. L’OM s’engage à verser un loyer annuel décomposé en une part fixe de 5 Millions d’euros et une part variable de 0 à 4M€. Au vu des résultats pour la saison 2017/2018, le club n’a pas versé de part variable. Donc pour 2018, le loyer final s’est monté à :

25 millions – 12,225 millions – 5 millions = 7,8 Millions d’euros

C’est obscur …

Au 1er janvier 2018, l’OM exploite techniquement et commercialement le Stade. Un contrat a du être fait entre AREMA et l’OM sans que la ville apparaisse dans ce contrat. Nous avons donc depuis le 1er janvier 3 contrats :

• 1 contrat (PPP) entre la Ville et AREMA
• 1 contrat entre la Ville et l’OM
• 1 contrat entre l’OM et AREMA

voilà, voilà …

Cet équipement devrait être transféré à la métropole en tant qu’équipement sportif métropolitain.

Quand un contrat de partenariat existe, le meilleur moyen de limiter la casse est de le suivre scrupuleusement. Cela induit que la maitrise d’ouvrage titulaire du contrat se dote des moyens nécessaires pour faire un suivi. Au regard des documents remis dans le rapport, rien en nous permet d’assurer que le suivi de la maintenance préventive et curative soit efficace.

Nous nous apercevons sur le dernier rapport que les dépenses engagées pour le gros entretien sont bien inférieures à ce qui était prévu au contrat, il est prévu qu’en fin de contrat (dans plus de 20 ans), ces sommes non dépensées seraient retournées à la Ville (avec une actualisation à 2% l’an). Il ne faudrait pas que ce pactole, initialement prévu pour faire des travaux, soit finalement dilapidé au titre de prestations intellectuelles difficilement appréciables… Nous disons ça comme ça …

En décembre 2017, une porte s’était ouverte à la ville pour que l’OM puisse rentrer dans le capital, la ville a été prévenue du mouvement d’actionnariat, mais elle n’a rien fait et rien signalé … c’est à ce moment là que l’OM aurait du rentrer dans le capital.

L’occasion a été loupée, après ça, c’est Mirova qui est actionnaire majoritaire, et ca ne risque pas de bouger d’ici la fin du contrat …

Ce qui est certain : la cession du marché n’est possible que dans deux hypothèses : si elle a été prévue dans le contrat par une clause de réexamen ou d’option précise, claire et non équivoque, ou si elle intervient à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial. En dehors de ces hypothèses, les modifications qui auraient pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire sont interdites.