Article paru sur Le Moniteur le 19/04/2019, on ne sait pas par qui mais quelqu’un qui aime bien les PPP. https://www.lemoniteur.fr/article/ppp-de-l-ilot-perree-paris-une-soutenabilite-budgetaire-tres-attractive.2033275

Note du collectif : Quand l’état se prononce sur le fait que les PPP peut pallier le manque de ressources en maîtrise d’ouvrage, cela revient à dire que la maitrise d’ouvrage n’est pas forte. La solution n’est-elle pas plutot de la renforcée ?!

Peu de projets publics sortent aujourd’hui sous forme de PPP, mais ce montage contractuel n’a pas dit son dernier mot. Le dernier marché de partenariat signé à ce jour porte sur la restructuration et la réhabilitation de l’ilôt Perrée (Paris 3e), pour y installer les commissariats des quatre premiers arrondissements de la capitale appelés à fusionner. Interview d’Antoine Gobelet, directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (Depafi) du ministère de l’Intérieur.

Le ministère de l’Intérieur a conclu le 18 février avec Efilo (filiale d’Eiffage) un marché de partenariat portant sur la conception, le financement, la restructuration et la réhabilitation de l’ilôt Perrée. En quoi consiste le projet exactement ?

Cet immeuble a été construit en 1912 par l’architecte du ministère des Finances, Louis Blanc, pour abriter les services de « La Garantie », établissement dépendant de la Direction générale des impôts et chargé du contrôle officiel du métal précieux. L’imposante façade de brique et de pierre est ornée de mosaïques, de médaillons et de bas reliefs.
Le bâtiment sera restructuré et rénové pour accueillir dans des conditions optimales les 600 fonctionnaires en charge de la sécurité publique dans le nouvel arrondissement de Paris centre. Au final, le ministère de l’Intérieur disposera d’un bâtiment de 5 600 m² de surface utile à l’architecture remarquable. Les travaux seront réalisés en 33,5 mois à compter de la date de signature du marché de partenariat.

Pourquoi avoir choisi ce montage en PPP ?

Le choix du marché de partenariat a été validé en décembre 2016 par un comité de pilotage présidé par la Direction de l’immobilier de l’Etat et associant la Direction du budget, Fin Infra (1), France Domaine Paris, la Depafi et la Direction des douanes. L’étude de soutenabilité budgétaire et l’étude préalable sur les modes de réalisation [requises par la réglementation, NDLR] ont été validées par la Direction du budget et Fin Infra en mai 2017.

Fin Infra a notamment analysé que, dans ce cas précis, le marché de partenariat présentait les meilleures garanties pour la bonne maîtrise du projet, y compris en termes de délais de livraison de l’ouvrage. Et ce, compte tenu des assurances apportées par le service constructeur du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami) Ile-de-France de disposer d’un programme technique précis et de pouvoir piloter une assistance juridique adaptée.

Le fait que le service constructeur dispose de solides équipes internes de maintenance et des supports juridiques permettant de garantir une bonne exploitation du bâtiment a constitué un autre argument déterminant. Cela signifie que le recours à un marché global sectoriel [qui aurait, lui, englobé la maintenance et l’exploitation, NDLR] aurait, pour cette opération, représenté une double dépense pour l’État.

Enfin, la soutenabilité budgétaire de l’opération est particulièrement attractive. En effet, le foncier apporté est domanial et des loyers significativement élevés sont en jeu, avec des locations d’immeubles dans les arrondissements centraux de la capitale pour trois des quatre commissariats d’arrondissement. Leur montant couvrira le loyer qui sera versé à l’opérateur pendant une courte période. A l’issue des travaux, l’opération se débouclera en effet au profit de l’Etat en dix ans.

Plus largement, quelle est la position de votre ministère sur les PPP ?

Le ministère s’inscrit dans le strict respect de la doctrine de la Direction du budget et de la Direction de l’immobilier de l’Etat. Nous choisissons donc de faire appel à des PPP si les critères d’utilité et d’efficacité de la dépense publique – notamment le retour sur investissement – sont avérés et validés par Bercy.

Ainsi, le marché de partenariat est susceptible de constituer un outil très utile, car il peut pallier le manque de ressources en maîtrise d’ouvrage. Il permet aussi d’inclure les aspects de valorisation (location, cession) que comportent certains projets et enfin, il n’interdit pas l’apport de financement par l’Etat, pouvant réduire le coût du financement à la période de portage de chantier. L’Etat étudie donc certains de ses projets sous cet angle. Le marché de partenariat pourra être exclu ou au contraire privilégié, en fonction des conclusions des études préliminaires.

Avez-vous tendance, comme nombre d’acteurs publics, à recourir de plus en plus aux marchés globaux et de moins en moins aux PPP ?

Les marchés publics globaux de performance sont des outils intéressants. Nous en avons passé un premier pour un projet de réhabilitation d’hôtel de police à Lyon en avril 2018, nous ferons un retour d’expérience pour en tirer les premiers enseignements et voir comment utiliser au mieux ce cadre juridique.

(1) Fin Infra est la mission d’appui au financement des infrastructures. Elle a succédé à la Mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp) en 2016.