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En analysant le Compte Administratif 2017 pour éplucher les dépenses de fonctionnement et d’investissements affectées à nos écoles publiques marseillaise, nous sommes tombés page 64 sur une ligne intitulée 6558 – Autres contributions obligatoires pour un montant de 11 677 076,98 €, soit 36% du budget de fonctionnement pour l’enseignement du premier degré.
Nous avons cherché … cherché … cherché … puis … trouvé …
Nous avons trouvé la source dans les délibérations :
- pour les années 2016/2017/2018 : Délibération 15-28434-DVSEJ
- Pour les années 2013/2014/2015 : Délibération 12-1349-SOSP
- Pour les années 2010/2011/2012 : Délibération 10-1138-SOSP
- Pour l’année 2009 : Délibération 08-1141-SOSP
- Pour l’année 2008 : Délibération 07-15335-EDUC
- Pour l’année 2007 : Délibération 06-14223-EDUC
- Pour l’année 2006 : Délibération 06-12525-EDUC
- Pour l’année 2005 : Délibération 05-1174-CESS
- Pour l’année 2003/2004 : Délibération 03-7929-EDUC
- Pour l’année 2002 : Délibération 02-6678-EDUC
- Pour les années 2000/2001 : Délibération 99-2132-EDUC
Ces délibérations concernent la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des classes privées élémentaires du 1er degré, sous contrat d’association avec L’État. Elles précisent également que la Ville de Marseille prend également en charge les frais de fonctionnement matériel des classes maternelles des établissements privés sous contrat d’association avec l’État.
Tenez-vous-le pour dit. enfin … faut-il qu’on nous le dise …
Nous pensons que tout le monde savait que les écoles privées recevaient de l’aide, bien loin de nous l’idée de vouloir revenir sur ce droit, mais nous n’avions pas imaginé que lorsque Mme Casanova, Mr Blum ou Mr Gaudin ou la ville en général communiquaient sur le montant annuel de 30 millions d’euros de fonctionnement pour les écoles, que celui-ci incluait plus de 10 millions pour les écoles privées ….
Nous avons refait l’historique de ce montant de cette prise en charge :
| Année | €/élève | €/élève en ZEP RP … | Nombre d’élèves concernés | Cumul (hyp : 1/5 des él. en RP) |
|---|---|---|---|---|
| 1999 | 411,61 € | 11800 | 4 857 025,69 € | |
| 2000 | 442,10 € | 11850 | 5 238 910,48 € | |
| 2001 | 457,35 € | 11900 | 5 442 429,92 € | |
| 2002 | 468,00 € | 11950 | 5 592 600,00 € | |
| 2003 | 474,00 € | 12100 | 5 735 400,00 € | |
| 2004 | 489,00 € | 12200 | 5 965 800,00 € | |
| 2005 | 489,00 € | 12300 | 6 014 700,00 € | |
| 2006 | 488,00 € | 513,00 € | 12400 | 6 113 200,00 € |
| 2007 | 503,00 € | 528,00 € | 12400 | 6 299 200,00 € |
| 2008 | 518,00 € | 543,00 € | 12450 | 6 511 350,00 € |
| 2009 | 543,00 € | 568,00 € | 12946 | 7 094 408,00 € |
| 2010 | 650,00 € | 675,00 € | 13000 | 8 515 000,00 € |
| 2011 | 730,00 € | 755,00 € | 13000 | 9 555 000,00 € |
| 2012 | 800,00 € | 825,00 € | 13000 | 10 465 000,00 € |
| 2013 | 815,00 € | 842,00 € | 13000 | 10 665 200,00 € |
| 2014 | 830,00 € | 857,00 € | 13000 | 10 860 200,00 € |
| 2015 | 850,00 € | 877,00 € | 13000 | 11 120 200,00 € |
| 2016 | 855,95 € | 883,14 € | 13300 | 11 456 457,74 € |
| 2017 | 864,51 € | 891,97 € | 13400 | 11 658 022,49 € |
| 2018 | 873,15 € | 900,89 € | 13400 | 11 774 602,71 € |
Alors que dit la loi ?
Nous pouvons déjà précisé que les rédacteurs doivent faire une petite veille réglementaire : La Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la Loi n°77-1285 en date du
25 novembre 1977, qui a rendu obligatoire la prise en charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des classes privées élémentaires du 1er degré, sous contrat d’association avec l’Etat est abrogée depuis l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 et remplacée par le Code de l’éducation – Article L442…
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SITUÉES SUR LA COMMUNE
L’obligation de financement par la commune des dépenses de fonctionnement des écoles a été étendue, en application du principe de parité, aux classes des écoles privées sous contrat d’association [Article L442-5 du Code de l’Éducation].
Si la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire est obligatoire :
- Elle n’est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d’association qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire (précision a apportée par le Conseil d’État, 31 mai 1985 “Ministère de l’Éducation contre association d’éducation populaire Notre-Dame-d’Arc-lès-Gray”) ;
- La commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées que lorsqu’elle a donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes. [Article R442-44 du code de l’Éducation]
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département.
La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale est annexée à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 :
Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent notamment (cette liste n’est pas exhaustive) :
- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ;
- à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;
- à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
- à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase…) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ;
- au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.
Est-ce que la ville peut nous expliciter le montant des 11 millions ?
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