Objet

Stratégie Territoriale de Lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé - Mesures de l’ANAH pour le traitement en urgence des copropriétés dégradées

Résumé

Le 28 novembre 2018 le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a acté des dispositions dérogatoires notamment des aides jusqu’à 100 % du HT pour des travaux urgents, qui pourront bénéficier aux copropriétés inscrites dans un dispositif de type Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à volet « copropriété dégradée », ou plan de sauvegarde. Pour rendre opérationnelle ces mesures, une instruction du 26 mars 2019 demande aux EPCI compétents en matière d’habitat un engagement formel à : « - participer financièrement aux travaux d'amélioration ou au déficit de recyclage de la copropriété ; - mettre en place tous les outils disponibles d'ingénierie (y compris l'accompagnement au relogement des ménages. » Ces objectifs existent dans les opérations listées mais pas dans les termes ci-dessus attendus de l’Anah.