Le défenseur des droits

COUR DES COMPTES — 2026-07-16 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-defenseur-des-droits

Thèmes : Institutions, Justice

Documents :

Autorité administrative indépendante (AAI) inscrite à l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits est chargé à la fois de protéger et promouvoir les droits fondamentaux reconnus aux citoyens français et aux résidents en France. La loi organique du 29 mars 2011 a acté la fusion de quatre AAI pour créer le Défenseur des droits (DDD) : le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), le Défenseur des enfants ainsi que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le regroupement de ces institutions, aux effectifs, aux pouvoirs, aux fonctionnements et aux positionnements institutionnels différents, ne s’est pas fait sans difficulté. Modèle unique en Europe, à la fois par l’étendue de ses compétences, élargies à la protection des lanceurs d’alerte, et parce qu’il résulte d’une fusion, le Défenseur des droits a cherché à accroître sa place institutionnelle. De plus en plus reconnu par les pouvoirs publics et davantage saisi par les citoyens, il traite désormais plus de 165 000 réclamations et demandes d’information par an. Après un dernier rapport en 2014, ce contrôle s’inscrit dans une série de contrôles réalisés par la Cour sur les AAI chargées de la défense des droits. 


La Cour émet quatre principaux constats dans ce rapport :

•    La hausse des saisines du Défenseur des droits reflète d’abord une complexification des relations entre les usagers et leurs administrations. Ses interventions dans ce domaine, sur tout le territoire et principalement par la médiation, permettent de régler de nombreuses situations sans peser sur les juridictions.

•    Pour faire face à cette augmentation des saisines, le DDD a bénéficié d’une hausse conséquente de crédits et d’emplois. Il doit aujourd’hui poursuivre les efforts engagés pour améliorer ses processus d’instruction et de décision pour gagner en efficacité.

•    Malgré un budget de communication conséquent, le Défenseur souffre par ailleurs d’une trop faible notoriété auprès du grand public et d’une visibilité limitée dans les médias alors même que celles-ci constituent des conditions de l’efficacité de son action.

•    Le DDD conduit une politique de gestion des ressources humaines très généreuse pour les agents qui n’est en outre pas fondée sur une stratégie de gestion des emplois, des effectifs et des compétences. La Cour recommande une profonde évolution de cette gestion afin de mettre rapidement fin à des pratiques de mauvaise gestion dont certaines avaient déjà été relevées en 2014.