L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)

COUR DES COMPTES — 2026-03-17 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lassociation-pour-la-gestion-du-regime-de-garantie-des-creances-des-salaries-ags

Thèmes : Économie, tourisme, entreprises et industrie, Travail, formation et emploi

Documents :

La Cour publie un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui assure la mise en œuvre du régime de garantie des salaires. Créé en 1973 à l’initiative des organisations syndicales d’employeurs, ce régime, financé par une cotisation patronale obligatoire assise sur la masse salariale, permet d’avancer les rémunérations dues aux salariés d’entreprises en procédure collective lorsque celles-ci sont dans l’impossibilité de les verser. En 2024, 25 800 entreprises en difficulté ont donné lieu à une intervention de l’AGS, permettant l’indemnisation de 247 422 salariés. Le délai moyen de traitement des demandes d’avances est de cinq jours dans 99,5 % des cas. Les ressources provenant des cotisations des entreprises se sont élevées à 1,47 Md€.


La Cour a identifié plusieurs enjeux structurants :

La Cour estime que le régime de garantie des salaires constitue un dispositif essentiel de protection des salariés en cas de défaillance d’entreprise. Elle formule neuf recommandations visant à en renforcer la soutenabilité financière, la gouvernance et la qualité de gestion.