Thèmes : Économie, tourisme, entreprises et industrie, Travail, formation et emploi
Documents :
Observations définitives
Réponse de l’ancienne directrice nationale de la délégation AGS et Unédic
Réponse du directeur général du travail
Réponse de la cheffe du contrôle général économique et financier
Réponse du président et du directeur général de l'AGS
Réponse de la présidente et du vice-président de l’Unédic
Observations définitives La gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), note aux rédactions
La Cour publie un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui assure la mise en œuvre du régime de garantie des salaires. Créé en 1973 à l’initiative des organisations syndicales d’employeurs, ce régime, financé par une cotisation patronale obligatoire assise sur la masse salariale, permet d’avancer les rémunérations dues aux salariés d’entreprises en procédure collective lorsque celles-ci sont dans l’impossibilité de les verser. En 2024, 25 800 entreprises en difficulté ont donné lieu à une intervention de l’AGS, permettant l’indemnisation de 247 422 salariés. Le délai moyen de traitement des demandes d’avances est de cinq jours dans 99,5 % des cas. Les ressources provenant des cotisations des entreprises se sont élevées à 1,47 Md€.
La Cour a identifié plusieurs enjeux structurants :
Au 1er janvier 2024, l’AGS a repris l’intégralité des activités auparavant exercées par la délégation UNEDIC-AGS (DUA), mettant fin à une organisation tripartite associant l’AGS, l’UNEDIC et la DUA. La Cour relève que ce transfert, intervenu dans un contexte initialement difficile, s’est finalement déroulé dans des bonnes conditions. Des progrès ont été engagés en matière de structuration des services, de définition d’une stratégie pluriannuelle et de mise en place d’un programme d’audit interne. Le conseil d’administration est composé exclusivement de représentants d’organisations patronales. La Cour estime qu’il gagnerait à s’ouvrir à des personnalités qualifiées extérieures, conformément à ses statuts.
Le montant des avances versées par l’AGS a fortement progressé depuis la sortie de la crise sanitaire, passant de 875 M€ en 2021 à 2 134 M€ en 2024, niveau inédit. Cette évolution est liée à l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises. L’année 2023 a été marquée par une réduction du résultat financier de 400 M€, dans un contexte de conjoncture défavorable et de maintien du taux de cotisation. L’AGS a pu faire face à ses obligations grâce à la trésorerie constituée au cours de la période précédente. En 2024, le taux de cotisation a été relevé à deux reprises. Les récupérations d’avances ont progressé par rapport à 2023. La Cour relève toutefois que la situation financière du régime demeure fragile et dépendante de l’évolution de la conjoncture économique.
Les relations entre l’AGS et les administrateurs et mandataires judiciaires ont été marquées par des tensions importantes jusqu’en 2024. La signature, en juin 2024, d’un « pacte d’avenir » avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires constitue un facteur d’apaisement. La Cour recommande d’en évaluer la mise en œuvre en 2026 et d’envisager, si nécessaire, une traduction législative.
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté en 2024, du fait de la réorganisation et de la hausse d’activité. Des avancées ont été enregistrées en matière de lutte contre la fraude et de contrôle interne, ainsi que dans la rationalisation du recours aux avocats. Toutefois, l’AGS ne dispose toujours pas d’un accès à certaines bases de données essentielles, notamment la déclaration sociale nominative (DSN), malgré les recommandations formulées dès 2019.
La Cour estime que le régime de garantie des salaires constitue un dispositif essentiel de protection des salariés en cas de défaillance d’entreprise. Elle formule neuf recommandations visant à en renforcer la soutenabilité financière, la gouvernance et la qualité de gestion.