COUR DES COMPTES — 2026-03-05 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-controle-des-armes-usage-civil
Thèmes : Sécurité, police et défense
Documents :
Le marché légal des armes en France, avec un volume de l’ordre de 500 000 armes vendues par an, représente un chiffre d’affaires de plus de 600 M€. Si la réglementation sur la détention, le port et le transport des armes est ancienne, la politique de contrôle des armes à usage civil n’a été mise en œuvre, de manière formalisée, qu’en 2017, avec la création du service central des armes (SCA), rattaché au ministère de l’Intérieur, devenu service central des armes et des explosifs (SCAE) en 2021. Près de 10 ans après la mise en œuvre de cette politique, la Cour publie un rapport qui, d’une part, mesure son impact sur les conditions d’acquisition et de détention des armes et sur les atteintes aux personnes et aux biens commises par armes à feu et, d’autre part, analyse si les actions mises en œuvre permettent une meilleure connaissance des armes en circulation sur le territoire. La Cour a limité le périmètre de son évaluation aux seules armes à feu à usage civil. Les armes blanches sont traitées de manière collatérale dans la mesure où leur acquisition est libre et difficilement mesurable. Enfin, le périmètre d’évaluation prend en compte tous les particuliers (collectionneurs, chasseurs, tireurs sportifs) ainsi que l’ensemble des personnes morales de droit privé (entreprises ou associations) en lien avec les armes (sociétés de sécurité privée, armuriers, clubs de tirs, associations de tirs sportifs et de chasseurs…). En revanche, les fonctionnaires concourant aux missions de sécurité intérieure et utilisant des armes de service ont été exclus du champ de l’enquête.
Malgré les réformes notables opérées par la loi de 2012, la France n’était pas dotée d’une politique réellement formalisée de contrôle des armes à usage civil. Il a fallu attendre les attentats de 2015 et le plan Armes pour que se manifeste une volonté politique de lutter contre les trafics d’armes et de mieux connaître et suivre les détenteurs légaux. La création, en 2017, du service central des armes et explosifs (SCAE) constitue l’une des mesures-clés du plan Armes. Ce service, en charge de la cohérence de la politique publique de contrôle des armes à usage civil, a permis une gouvernance unifiée. Toutefois, les acteurs de la politique de contrôle des armes à usage civil demeurent nombreux, tant au niveau central que déconcentré, et interviennent à différents stades de la mise en œuvre de cette politique. Par ailleurs, si la réglementation, en constante évolution, a rendu beaucoup plus contraignantes les possibilités de détention d’armes, sa complexité n’est pas sans conséquence sur sa bonne application et peut générer des infractions non intentionnelles ou des volontés de contournement. Il est donc désormais nécessaire que la législation en vigueur soit stabilisée afin d’en assurer une maîtrise par l’ensemble des acteurs et, de fait, son efficacité.
Enfin, le coût global, direct et indirect, de la politique de contrôle des armes à usage civil, reste complexe à consolider. Au regard des données collectées, il peut être estimé, au minimum, à 161 M€ par an.
Les nouveaux critères d’appréciation de la dangerosité d’une arme, utilisés depuis 2012, sont plus souples que les précédents, qui étaient fondés notamment sur le calibre militaire. Ils permettent d’appréhender plus facilement les potentialités létales d’une arme mais aussi ses possibilités d’utilisation par un détenteur, tout en étant plus adaptés aux évolutions techniques.
Si la mise en œuvre du FINIADA (Fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) a permis d’accroître fortement les contrôles, la capacité des services de l’État à identifier les détenteurs d’armes représentant un danger pour autrui et pour eux-mêmes est questionnée. Ainsi, il demeure des lacunes graves dans le contrôle de certains antécédents médicaux des personnes demandant à détenir légalement une arme et d’importantes marges de progression en ce qui concerne les outils informatiques. Ce contrôle repose sur la consultation par le représentant de l’État dans le département d’un fichier aux données incomplètes, dénommé HOPSYweb, géré par le ministère chargé de la santé. Il ne regroupe qu’une partie des données relatives aux hospitalisations sans consentement effectuées sur le territoire national, la situation étant encore plus préoccupante concernant les hospitalisations effectuées à Paris, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, pour lesquelles aucune information n’y est enregistrée.
Enfin, il est également impossible de mesurer si les faits à l’origine des condamnations ont été commis avec des armes légalement détenues ou non, et donc si le dispositif de contrôle a eu un impact sur l’utilisation illégale d’armes.
Le système d’information sur les armes (SIA) ne permet que difficilement, avec une fiabilité incertaine, de vérifier le nombre de contrôles effectivement réalisés par les préfectures. De plus, même avec un régime d’autorisation et de déclaration d’armes renforcé et la mise en œuvre du SIA, il est toujours impossible de recenser de manière fiable le nombre d’armes et de leurs détenteurs légaux en France, ce qui résulte, en partie, de l’absence de fonction statistique de ce système d’information. Aussi, l’amélioration de cet aspect doit constituer un objectif prioritaire. En outre, alors que les préfectures se sont pleinement appropriées les deux procédures de dépossession d’armes (remise et dessaisissement), leur mise en application et leur suivi font l’objet de difficultés récurrentes notamment pour choisir entre ces deux procédures. L’accompagnement du SCAE doit encore être renforcé dans ce domaine susceptible de générer un fort contentieux. Les préfectures rencontrent également de manière récurrente des difficultés pour exercer leur pouvoir de contrôle : absence de fluidité et de systématicité dans la transmission d’informations des tribunaux, impossibilité de vérifier les conditions de stockage des armes des particuliers, absence d’un avis circonstancié des forces de sécurité intérieure (FSI) dans les comptes rendus d’audition, non transmission des pièces justificatives dans le cadre de l’instruction des déclarations d’acquisition d’armes ou encore illectronisme et/ou absence de réseau qui représente un obstacle à la création d’un compte SIA.
Il demeure impossible de recenser de manière fiable le nombre d’armes et de détenteurs légaux en France, ce qui tient, en partie, à l’absence, de fonction statistique du système d’information. La Cour souligne néanmoins que le nombre et la nature des actions visant à renforcer la connaissance des filières de trafic d’armes conduit à un constat plus positif avec une tendance à la baisse du nombre d’armes déclarées volées (4 873 en 2024 contre 10 240 en 2016), même si leur nombre en valeur absolue demeure très élevé et préoccupant. Le dispositif d’analyse balistique des armes a, par ailleurs, été fortement amélioré par la montée en puissance du fichier national d’identification balistique (FNIB), le nombre de rapprochements réalisés par la police et la gendarmerie nationales n’ayant cessé d’augmenter. Toutefois, la Cour recommande le renforcement des moyens d’analyse balistiques dans la zone Antilles-Guyane dans un contexte de forte criminalité liée aux armes dans cette zone géographique. Enfin, concernant les actions ciblées de déstabilisation et de lutte contre les trafics d’armes, et notamment les saisies d’armes illégales, le cadre administratif et judiciaire a été renforcé. Pour autant, il n’existe toujours pas d’outil de suivi commun, entre les différentes forces de sécurité concernées (police, gendarmerie, douanes), des saisies d’armes réalisées, comme cela est prévu par le plan Armes.
À l’issue de l’enquête, la Cour formule sept recommandations afin notamment d’améliorer la prise en compte de la dangerosité des armes, d’optimiser les procédures de contrôles et le suivi des armes en circulation.