COUR DES COMPTES — 2026-02-25 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-de-limmobilier-des-services-judiciaires
Thèmes : Justice
Documents :
Composé de 36 cours d’appel, 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité, le parc immobilier judiciaire est la matérialisation concrète de la justice sur le territoire national, qui se reflète souvent dans la symbolique emblématique de ses édifices publics. Il représente environ 2% du patrimoine immobilier de l’Etat et constitue un ensemble vaste, hétérogène et spécifique marqué par la prédominance de bâtiments anciens. Les précédents rapports de la Cour des comptes avaient souligné les défaillances dans sa gestion qui résultaient, notamment, d’une organisation inefficiente et de l’enjeu que constituait la réforme de la carte des cours d’appel, dont les fondements remontent à l’Ancien régime. Cette réforme n’a pas été entreprise, mais deux lois de programmation ont été votées et ont intégré un volet destiné à répondre aux enjeux de l’immobilier judiciaire. La Cour a choisi d’engager un contrôle en vue de s’assurer que cet effort, consenti dans un contexte budgétaire toujours plus contraint, a permis d’améliorer l’efficacité de la gestion immobilière des services judiciaires.
La Cour dresse plusieurs constats parmi lesquels :
- Le patrimoine immobilier judiciaire, singulier et hétérogène, peine à s’adapter aux normes règlementaires et aux évolutions du service public de la justice. Les réformes juridictionnelles successives et l’augmentation des effectifs affectés aux tribunaux n’ont fait qu’accentuer cette mise sous tension.
- En dépit de la priorité qui lui était reconnue et de l’augmentation globale des crédits consacrés à la mission justice, l’immobilier judiciaire a souvent constitué une variable d’ajustement face aux impératifs budgétaires, au profit d’autres dépenses, notamment les investissements pénitentiaires et les frais de justice. S’y sont ajoutées les contraintes liées à la progression des dépenses de l’immobilier occupant (frais liés aux questions de sûreté, aux loyers et charges, ainsi qu’à l’énergie et aux fluides). Le financement des opérations d’entretien et de maintenance a été réduit en conséquence, pesant sur la qualité du service public de la justice et sur les conditions de travail des personnels.
- L’adoption d’une stratégie ministérielle pluriannuelle n’a été engagée qu’en 2023. Faute d’une priorisation suffisante et d’une trajectoire budgétaire cohérente, un moratoire de fait a été décidé sur le lancement des opérations immobilières non encore engagées fin 2024. Face à la difficulté de la situation budgétaire de l’État, la priorisation des opérations et la définition des modalités de leur financement sont indispensables et urgentes.
- L’absence de réforme de son organisation pèse sur l’efficacité de la fonction immobilière des services judiciaires. Le ministère doit se saisir des leviers dont il dispose pour organiser un pilotage plus efficient et une meilleure allocation de ses ressources à travers un dialogue de gestion mieux structuré. Cette nouvelle organisation est nécessaire pour permettre des arbitrages sur les projets et la professionnalisation de la fonction immobilière. Elle représente un défi majeur pour le ministère face à l’émiettement actuel des compétences, la saturation du parc judiciaire et à la technicité croissante de la gestion bâtimentaire.
Au terme de son analyse, la Cour formule neuf recommandations invitant notamment à valider une stratégie immobilière et une trajectoire de financement priorisant les projets dans une logique de coût global ainsi qu’à élaborer une feuille de route de la professionnalisation de la fonction immobilière des services judiciaires en lien avec la DIE (Direction de l’immobilier de l’Etat).