COUR DES COMPTES — 2024-04-17 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/certification-des-comptes-2023-de-letat
Thèmes : Finances publiques, fiscalité et gestion budgétaire
Documents :
La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie, sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la section « Fondement de l’opinion avec réserve » de son rapport, qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2023, arrêté le 10 avril 2024, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État. Une analyse de la situation financière de l’Etat fin 2023 d’après le compte général de l’État est présentée par la Cour dans une note publiée séparément.
Cinq anomalies significatives affectent les comptes de l’État pour 2023 (contre quatre pour les comptes de 2022) :
La Cour a, par ailleurs, constaté l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur onze postes des états financiers (contre treize pour les comptes de 2022), pour lesquels on ne peut exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives :
Au total, un point de réserve nouveau a été identifié et deux points de réserve anciens ont été considérés comme résolus par la Cour.
La Cour souligne que, pour la deuxième fois depuis 2006, exercice à partir duquel elle a commencé sa mission de certification, les comptes de l’État sur lesquels elle a rendu son opinion ont été établis et arrêtés sans qu’une loi de finances ait approuvé les comptes de l’exercice précédent conformément au III de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.