COUR DES COMPTES — 2022-12-06 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-tourrettes-sur-loup-alpes-maritimes
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Arrêt n° S-2022-1974 - Exercice 2018 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur
Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.