Les conventions fiscales internationales

COUR DES COMPTES — 2019-09-05 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-conventions-fiscales-internationales

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Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Avec 121 conventions fiscales bilatérales, notre pays présente le réseau le plus étendu au monde (avec le Royaume-Uni). L’enjeu est donc moins d’étendre ce réseau que de le moderniser, afin notamment de préserver l’assiette fiscale taxable en France. Face à des enjeux économiques et budgétaires croissants, l’expertise économique préalable à la négociation de ces conventions apparaît insuffisante. De plus, compte tenu de la progression attendue du nombre de litiges, les moyens du service chargé de veiller à la bonne application des conventions gagneraient à être renforcés, afin de mieux défendre les intérêts des contribuables. La Cour formule deux recommandations à cet effet.


Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.