COUR DES COMPTES — 2019-02-21 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-darmentieres-nord-2
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Arrêt n° S2019-0272 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.