COUR DES COMPTES — 2018-09-20 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-la-hauteville-yvelines-0
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Arrêt n° S2018-2206 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Île-de-France
Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.