COUR DES COMPTES — 2018-06-25 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/letablissement-le-controle-et-le-recouvrement-de-limpot-outre-mer
Thèmes : —
Documents :
La Cour a examiné l'établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt dans les départements et régions d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. Ces missions ne sont pas assurées dans les mêmes conditions de qualité selon les territoires : acceptable à La Réunion, dégradée en Guadeloupe et à la Martinique, très dégradée en Guyane et à Mayotte. Des défauts d’ordre juridique (impôts non prélevés malgré des bases juridiques existantes, taxes non perçues par défaut de fondement juridique, taxes perçues sans fondement juridique) sont à corriger sans délai. La coopération entre les collectivités territoriales et les administrations fiscales doit en outre progresser. La Cour émet quatre recommandations.
Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.