COUR DES COMPTES — 2018-02-22 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/centre-communal-daction-sociale-ccas-de-souillac-lot
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Arrêt n° S 2018-0318 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées
Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.