COUR DES COMPTES — 2016-09-06 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/tresorerie-generale-tg-et-direction-regionale-des-finances-publiques-drfip-de-picardie
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Arrêt n° S-2016-2855 de la première chambre de la Cour des comptes
Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.