COUR DES COMPTES — 2016-04-21 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/direction-departementale-des-finances-publiques-ddfip-des-cotes-darmor-cotes-darmor-1
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Arrêt n° S-2016-0889 des chambres réunies de la Cour des comptes. Services des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Brieuc Est - Exercice 2007.
Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.