Cessions de biens domaniaux par l’État à la Société nationale immobilière (SNI)

COUR DES COMPTES — 2013-12-06 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/cessions-de-biens-domaniaux-par-letat-la-societe-nationale-immobiliere-sni

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La Cour des comptes a rendu public, le 6 décembre 2013, un référé de son Premier président relatif aux cessions de biens domaniaux par l’État à la Société nationale immobilière (SNI). A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la SNI pour les exercices 2006 à 2011, la Cour a examiné les conditions de transfert d’éléments du patrimoine foncier de l’État à cette société. Elle relève deux séries d’opérations, de nature différente, dans lesquelles les intérêts de l’État lui paraissent avoir été insuffisamment préservés.


Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.