COUR DES COMPTES — 2013-11-14 — https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-oeuvre-des-missions-de-la-cnsa
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La Cour des comptes rend public, jeudi 14 novembre 2013, un rapport sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) commandé par les commissions des finances et des affaires sociales et par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, en application des articles 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières.
Source : Cour des comptes / juridictions financières, ccomptes.fr.