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Catégorie : Ville
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ACCORD CADRE DE PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE
L’objet de cet accord-cadre et des marchés qui seront conclus sur son fondement est le conseil juridique en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit foncier, droit de l’immobilier, droit public, dans les domaines du droit relatifs à la lutte