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Rappel des faits : en France depuis 1978, tout document administratif est communicable, c’est la règle générale.Un document qui ne l’est pas est l’exception, cette exception répond à d’autres règles (RGPD, Droits des affaires, …)

En 2016, le législateur a décidé de codifier cette loi de 1978 dans un  Codes des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), histoire de rappeler le droit et devoir de l’Administration dans un code plus pragmatique de l’application de la loi.

Le titre même du Code symbolise bien l’esprit de cette loi : relations entre le PUBLIC et l’ADMINISTRATION. C’est à dire que le politique ne doit certainement pas interférer, pire, empêcher, la communication des documents administratifs demandés par des citoyens.

Ce Code rappelle les devoirs de l’Administration, et renforce le droit du citoyen à demander et à obtenir des documents administratifs.

Le CRPA précise le rôle de la Personne Responsable des Documents Administratifs (PRADA) cette personne est la personne qui va apprécier les demandes, faire le relai auprès des services. À la ville, c’est Mme Dole mais nous ne savons plus vraiment si c’est toujours le cas.

En cas de doute, la PRADA, en plus des services juridiques de la ville, peut demander auprès de la COmmission d’Accès aux Documents Administratifs(CADA, désolés pour tous ces acronymes). La CADA est une autorité nationale indépendante, voir ici : https://www.cada.fr/lacada/composition-de-la-cada

Un citoyen fait une demande pour communication d’un document administratif auprès de la ville, si la ville lui refuse la communication, ce citoyen peut solliciter également la CADA     pour avoir son avis. Son avis est consultatif, elle peut demander des explications à la ville.

Au CeM, nous avons une demande d’avis positifs, c’est à dire des demandes qui nous ont été refusées par la ville et pour lesquelles la CADA indique que ce documents peuvent être communiqués, les avis sont consultables ici : https://citoyen-ne-s-de-marseille.fr/wp-files/eg-transparency/?DIVERS/EG-TRANSPARENCE/10%20-%20AVIS%20CADA

Comme sous Gaudin, la plupart des demandes de communications restent lettres mortes. C’est une non-réponse administrative au bout d’un mois qui fait office de refus. Ces refus n’ont jamais été motivés. Ce délai d’un mois est important pour la suite.

En février 2021, Christophe Hugon, conseiller municipal à la transparence, à l’open data municipal et au système d’information et au numérique de la ville, délégation reçue d’Olivia Fortin, issu du Parti Pirates, élu sur le 6/8, lance la CCODD :  https://deliberations.e-mrs.fr/alfresco/s/api/node/content/workspace/SpacesStore/3193c18e-5215-4fa0-8887-e42f7e32e3c6/2021-0011.pdf?a=true&guest=true

La CCODD, Commission de Communication et d’Ouverture Des Données. La mission de la CCODD en plus de l’open data municipal, est bien d’organiser les réponses aux demandes de communication conformément à la réglementation sur le droit d’accès aux documents administratifs, avec un objectif de publication à chaque fois que cela est possible.

Cela fait beaucoup d’objectif pour quelque chose qui est réglementaire et obligatoire. Nous avons émis des craintes quant à cette commission qui vient se surajouter au CRPA. Nous sommes d’autant plus opposés à ce que la présidence d’une telle commission revienne à un élu.

Nous comprenons qu’une commission puisse être instanciée pour rapporter, faire le bilan, s’assurer que les moyens humains et financiers soient pleinement employés à la transparence municipale mais en aucun cas elle ne doit interférer dans le travail de l’administration.

10 mois après ce projet de la CCODD validé et applaudi (sic) par tous les conseillers municipaux, nous avons eu à nouveau une délibération au dernier conseil municipal (17/12/2021) traitant cette fois du règlement intérieur : https://citoyen-ne-s-de-marseille.fr/wp-content/uploads/2021/12/Pages-de-Ordre-du-Jour-Conseil-Municipal.pdf

Etudions ce réglement intérieur. Tout d’abord sur la forme : texte court, 8 pages avec quelques fautes, et des imprécisions. Etudions ensuite le fond : 

Sur le fond : il nous est précisé que La Commission élaborera un bilan d’activité annuel afin d’informer le public quant à la nature et l’ampleur de ses actions, toujours dans un objectif de transparence renforcée. Bref .. Rien de bien probant de ce qui sera publié dans ce bilan.

La Commission sera présidée par Christophe Hugon himself, avec des agents de la direction du numérique (DASID), du juridique (DGAAJ) ainsi que la DPO (Déléguée à la Protection des Données), et la PRADA (que nous avons eu au-dessus).

Sur la transmission ensuite, Christophe Hugon demande à ce que toutes les demandes transitent par sa commission, elle assure vouloir traiter dans un délai raisonnable (vous vous rappelez que le délai d’un mois passé signifie un refus de l’administration). Pour ceux qui connaissent madada, on notera qu’ils sont cités comme source probable … ça ne tient pas la route, les demandes de madada sont envoyées à la PRADA comme le veut la loi. Point. 

Le plus dangereux est qu’il est clairement exprimé qu’il est interdit par ce règlement à ce que les données prêtes pour publication ne soient pas communiquées, mais doivent être transmises avant à la commission pour décision, ce qui est contraire à l’application du CRPA. C’est extrêmement dangereux que le politique prenne les décisions sur le respect ou non d’un code réglementaire.

Ensuite Christophe Hugon informe qu’il tiendra un registre des demandes… c’est bien mais ce registre ne sera pas consultable par le public … Dans le programme du PM, ce registre avait été mis, mais bien entendu pour que ce registre soit consultable et appréciable par le public. Là encore, l’information reste sous contrôle de la Commission : 

Nous sommes encore loin de ce qui était au programme sur la transparence des demandes de communication, et des suite données à ces demandes de communication …

Nous apprenons également que la commission dans la mesure du possible se réunira au moins une fois par mois …. Ce n’est pas possible, cela explosera assurément le délai d’un mois dont la collectivité devra répondre. On ne parle pas de l’été où la réunion est explicitement facultative.

Ensuite, il est indiqué une fois de plus le système de vote, largement discutable, qui peut se limiter à 3 votants, avec la voix de l’élu politique prépondérant …

Voilà … Voilà une commission taillée sur mesure pour un élu qui décidera du calendrier et de la communication de documents administratifs demandés par des citoyens … nous sommes loin, très loin de l’esprit de la CADA. Nous pouvons nous interroger sur l’usage de cette commission, si demain un tel outil revenait à des élus de l’ancienne génération. Devant l’entêtement de notre municipalité, nous demandons à ce que les registres soient rendus publics et au fil des tenues des commissions. Nous avertissons les élus qui ont applaudi des deux mains en février, cette commission est dangereuse, nous demandons que le Code soit appliqué, et que l’élu ne soit là que pour apporter les moyens nécessaires à l’administration pour se conformer à la loi.

Question subsidiaire : quelle réponse à la commission sur le refus des rapports sur l’amiante dans les écoles publiques ? au refus de communiquer les états du personnel des agents des écoles ? des fiches techniques des plats sodexo ? etc …